Arrêté Royal du 23 avril 1998
publié le 07 octobre 1998

Arrêté royal octroyant une subvention au "Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique" pour l'année 1998

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998022487
pub.
07/10/1998
prom.
23/04/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

23 AVRIL 1998. - Arrêté royal octroyant une subvention au "Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique" pour l'année 1998


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/01/1998 numac 1998003003 source ministere des finances Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (1) type loi prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998003004 source ministere des finances Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 5, remplacé par la loi du 29 avril 1996;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1973 fixant les conditions d'agréation des organisations qui assurent l'information médico-pharmaceutique relative aux médicaments;

Vu l'arrêté du 28 février 1974 portant agréation du "Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique-Belgisch Centrum voor Farmacotherapeutische Informatie";

Considérant que le Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique est une association agréée satisfaisant aux conditions fixées par la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer et par l'arrêté royal du 11 mai 1973 précités;

Vu l'arrêté royal n°5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subsides;

Vu la délégation donnée à l'Inspection des Finances le 4 juin 1982 par le Ministre du Budget, du Plan et de la Politique scientifique;

Vu l'avis favorable de L'Inspection des Finances, donné le 4 février 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de FB 40 000 000 (quarante millions de francs) à imputer à charge de l'article 54.23.33.26 du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1998 est allouée à l'association sans but lucratif "Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique" à Gent (C.C.P. 000-0285422-48).

Art. 2.La liquidation de cette subvention s'effectuera de la façon suivante : - F 10 000 000 au 1er mars 1998; - F 1 000 000 après le dépôt d'un projet d'information relatif aux médicaments à usage vétérinaire à préciser dans un protocole d'accord; - F 1 500 000 pour l'exécution du projet d'information relatif aux médicaments à usage vétérinaire tel que prévu dans le protocole d'accord et après avis favorable des administrateurs du C.B.I.P. désignés à cette fin par le Conseil d'Administration; - F 7 500 000 après approbation par le Ministre le la Santé publique et des Pensions d'un nouveau projet d'information à préciser dans un protocole d'accord; - F 8 000 000 au 1er juin 1998; - F 5 000 000 au 1er septembre 1998 sous réserve d'un rapport intermédiaire approuvé par le Ministre de la Santé publique et des Pensions, d'où il apparaît que les nouveaux projets évoluent conformément aux objectifs poursuivis et tels que précisés dans les protocoles d'accord; - F 5 000 000 au 1er novembre 1998 sous réserve d'un rapport intermédiaire approuvé par le Ministre de la Santé publique et des Pensions, d'où il apparaît que les nouveaux projets évoluent conformément aux objectifs poursuivis et tels que précisés dans les protocoles d'accord; - F 2 000 000 maximum, soit le solde, au pro rata des pièces justificatives et reconnues exactes relatives à des dépenses effectuées par l'association visée à l'article 1er et après approbation de l'état des recettes et dépenses et du rapport d'activité de l'année 1998, par l'Inspection Générale de la Pharmacie et moyennant avis favorable de l'Inspection des Finances. Ce rapport d'activité devra être déposé avant le 31 mars 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions M. COLLA

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