Arrêté Royal du 23 avril 1999
publié le 08 mai 1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

source
ministere de la fonction publique, ministere de l'interieur et ministere de la justice
numac
1999000250
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08/05/1999
prom.
23/04/1999
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du corps opérationnel de la gendarmerie, notamment l'article 1er, § 1er, remplacé par la loi du 18 juillet 1991;

Vu la loi du 19 décembre 1980 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, notamment l'article 3, § 2, modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 1974 et l'article 6;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances accrédité près le Ministre de la Justice et de la gendarmerie, donné le 25 avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 octobre 1998;

Vu l'avis du Conseil de Concertation de la police judiciaire, donné le 8 octobre 1997;

Vu l'avis du Conseil de Direction de la police judiciaire, donné le 25 août 1997;

Vu le protocole n° 181 du 15 septembre 1998 du Comité de secteur III - Justice;

Vu le protocole n° 58 du 21 septembre 1998 du comité de négociation du personnel de la gendarmerie;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 1974, est complété comme suit : « 4. Les officiers de la gendarmerie et de la police judiciaire envoyés comme officiers de liaison auprès de services de police étrangers, leurs adjoints et le personnel subalterne qui les assiste. ».

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 6.Le présent arrêté s'applique : 1° au personnel des ministères;2° aux officiers, militaires de carrière de rang subalterne et ouvriers militaires des forces armées, à l'exception des officiers de réserve rappelés pour effectuer des prestations normales du temps de paix;3° aux membres du personnel de la gendarmerie;4° aux officiers et agents judiciaires près les parquets.».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS

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