Arrêté Royal du 23 avril 1999
publié le 06 mai 1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude médicale au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie et l'arrêté royal du 22 mars 1979 relat

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06/05/1999
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23/04/1999
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23 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude médicale au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie et l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, modifiée par les lois du 8 avril 1969, du 29 décembre 1975, du 4 mars 1987, du 18 juillet 1991, et par l'arrêté royal du 13 juillet 1992, par les lois du 5 août 1992, du 9 décembre 1994, du 20 décembre 1995, du 3 avril 1997 et par l'arrêté royal du 23 avril 1997;

Vu les lois sur la milice, coordonnées la 30 avril 1962, notamment l'article 14, § 3, modifié par la loi du 16 juin 1987;

Vu la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, en son article 5, modifié par les lois du 18 juillet 1991 et du 9 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude médicale au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 11 février 1975, 16 mai 1978, 3 février 1981, 13 novembre 1991 et 4 mai 1993;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1981, 6 janvier 1985, 5 avril 1986, 18 mars 1987, 2 mai 1990 et 4 mai 1993;

Vu le protocole n° 003 du 23 mars 1999 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le présent arrêté doit entrer en vigueur le plus rapidement possible puisqu'il contient un certain nombre de mesures en rapport avec le recrutement déficitaire contre lequel doivent lutter les services de police en général et la gendarmerie en particulier. Ces déficits se sont accrus étant donné que l'intégration des membres des services de police spéciale s'effectue sur base volontaire, ce qui n'a pas permis de remplir tous les emplois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 12 avril 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Modifications de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude médicale au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie

Article 1er.Au tableau des maladies et infirmités qui entraînent l'inaptitude au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie, annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude médicale au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le Chapitre III, section 5, intitulée "Les avitaminoses et les autres déficiences de la nutrition", dans la colonne 4, point 1., sont ajoutés les mots ", ainsi qu' au service de la gendarmerie"; 2° dans le Chapitre III, section 5, intitulée "les avitaminoses et les autres déficiences de la nutrition", dans la colonne 4, le point 2. est abrogé; 3° dans le Chapitre VI, section 2, intitulée "Affections des organes de la vision", dans la colonne 4, deuxième tiret, après les mots "Pour la gendarmerie, l'acuité mesurée dans les mêmes conditions doit atteindre 5/10 sans correction", sont ajoutés les mots "pour les membres du personnel âgés de moins de 21 ans et 4/10 pour les autres". Modification de l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie

Art. 2.Au tableau du facteur V, annexé à l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie, les critères nécessaires à l'obtention du facteur V 2 sont remplacés par les critères suivants: « Acuité visuelle minimale de 10/10 avec les deux yeux ensemble, avec correction. Acuité visuelle minimale de 5/10 avec les deux yeux ensemble, sans correction, pour les candidats âgés de moins de 21 ans et de 4/10 pour les autres.

Chaque oeil doit atteindre au moins 2/10 sans correction.

Champ visuel normal à chaque oeil.

Vision binoculaire normale après correction.

Pas d'héméralopie. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

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