Arrêté Royal du 23 avril 1999
publié le 04 août 1999
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Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 7 août 1991 et 8 juin 1995 relatifs au transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Just

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services du premier ministre, ministere de la fonction publique, ministere de la justice et ministere des finances
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1999021100
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04/08/1999
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23/04/1999
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23 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 7 août 1991 et 8 juin 1995 relatifs au transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 127 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 5 et 12;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 1995 organisant le transfert de la propriété de biens immeubles destinés au logement de services extérieurs de l'ancien Office de la Protection de la Jeunesse, de l'Etat à la Communauté flamande;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse, les biens cités ci-après avec leurs références cadastrales et leur superficie sont ajoutés sous les rubriques : « Mol, 4ème division : 1° situé Molderdijk 135-137 » : « - bois, section F 1489 A (50a 30ca); - terrain vague, section F 1490 (14a 80ca); - terrain de sport, section F 1493 D 2 (53a 10ca); - terrain de sport, section F 1493 E 2 (2a 95ca); - terrain de sport, section F 1494 (32a); - terrain de sport, section F 1495 A (39a 70ca); - terrain vague, section F 1496 (69a 85ca); - terrain vague, section F 1498 L (1ha 10a 33ca); - serre, section F 1498 M (63ca); - cabine électrique, section F 1498 N (39ca) »; « Mol, 4ème division : 2° situé Markt 26-30 » : « - établissement pénitenciaire, section F 1257 K (1ha 89a 68ca); - jardin, section F 1568 A (99a 50ca); - pré, section F 1569 B (1ha 15a 80ca); - pré, section F 1569 D (35a); - bâtiment de sport, section F 1569 E (3a 97ca); - remise, section F 1569 F (18ca); - pré, section F 1569 G (1ha 1a 35ca) »; « Overijse, 3ème division, situé Terlindenlaan, Terlindenlaan 12 et Groenendaelslaan » : « -parc, section 0 5 D 2 (74a); - maison, section 0 27 F 8 (1a 10ca); - parc, section 0 27 N 31 (1ha 23a 90ca) ».

Art. 2.A l'article 1er, B, de l'arrêté royal du 8 juin 1995 organisant le transfert de la propriété de biens immeubles destinés au logement de services extérieurs de l'ancien Office de la Protection de la Jeunesse, de l'Etat à la Communauté flamande, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 7°, premier tiret, dans la version néerlandaise, la mention « ( 00c 95ca) » est remplacée par la mention « (00a 95ca) »;2° au 8°, deuxième tiret, dans la version française, le mot « jardin » est remplacé par le mot « maison », et dans la version néerlandaise, le mot « tuin » est remplacé par le mot « huis ».

Art. 3.§ 1er. L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 27 septembre 1991. § 2. L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 1995.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

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