Arrêté Royal du 23 avril 2008
publié le 30 avril 2008
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses à l'égard des Etats Parties à la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des ca

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service public federal justice
numac
2008009338
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30/04/2008
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23/04/2008
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23 AVRIL 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) à l'égard des Etats Parties à la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), notamment les articles 386, 1° et 2°, et 389, supprimant en droit belge l'interdiction de la double nationalité;

Considérant que l' arrêté royal du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007009414 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses fermer fixant la date d'entrée en vigueur partielle de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) a supprimé, à partir du 9 juin 2007, l'interdiction de la double nationalité à l'égard des ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d'un Etat non Partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963 et approuvée par la loi du 22 mai 1991;

Considérant que, conformément à l'« Accord d'interprétation de l'article 12, paragraphe 2, de la Convention, accepté par les Parties à la Convention et certifié par le Secrétaire général le 2 avril 2007 », la Belgique, dans une déclaration déposée le 27 avril 2007 auprès du dépositaire de la Convention, a notifié la dénonciation du Chapitre Ier - « De la réduction des cas de pluralité de nationalités » de la Convention du 6 mai 1963 précitée;

Considérant que le point 2 de l'Accord précité dispose que « la dénonciation prendra effet une année après la date de la réception de la notification par le Secrétaire général » et que le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a fait savoir, par notification du 4 mai 2007, que la notification de la dénonciation partielle de la Convention par la Belgique a été enregistrée le 27 avril 2007 et que, par conséquent, la dénonciation prenait effet le 28 avril 2008;

Considérant que la mise en vigueur de cette dénonciation partielle dispense la Belgique, à partir du 28 avril 2008, d'appliquer ce Chapitre Ier de la Convention du 6 mai 1963 précitée pour ce qui concerne ses ressortissants qui adoptent la nationalité d'un des pays contractants, nommément l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas et le Royaume-Uni;

Vu l'avis 43.894/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), entre en vigueur le 28 avril 2008 à l'égard des ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d'un Etat Partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963 et approuvée par la loi du 22 mai 1991.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN

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