23 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement du budget auprès du service « Fonds des Accidents médicaux » de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 137quater, § 5;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame Baumann, Béatrice, Inspectrice des finances, est nommée commissaire du gouvernement du budget auprès du service " Fonds des Accidents médicaux de l'Institut national d'assurance maladie - invalidité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget E. DE BLEEKER