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Arrêté Royal du 23 décembre 1997
publié le 23 janvier 1998

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen et de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen

source
ministere de l'interieur
numac
1997000875
pub.
23/01/1998
prom.
23/12/1997
ELI
eli/arrete/1997/12/23/1997000875/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

23 DECEMBRE 1997. Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/03/2015 numac 2015000138 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant création du Comité d'attribution du label écologique européen et de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/03/2015 numac 2015000138 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant création du Comité d'attribution du label écologique européen, - de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/03/2015 numac 2015000138 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant création du Comité d'attribution du label écologique européen, - de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Annexe 1 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN UND MINISTERIUM DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 14. JULI 1994.- Gesetz zur Schaffung eines Ausschusses für die Vergabe des europäischen Umweltzeichens ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1. § 1 - Beim Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Umwelt gehört, wird ein Ausschuss für die Vergabe des europäischen Umweltzeichens geschaffen, nachstehend Ausschuss genannt. § 2 - Auf Vorschlag der Minister, zu deren Zuständigkeitsbereich die Umwelt und die Wirtschaftsangelegenheiten gehören, legt der König die Zusammensetzung, die Organisation und die Arbeitsweise des Ausschusses fest.

Art. 2.Unbeschadet des Artikels 4 des vorliegenden Gesetzes ist der Ausschuss die « zuständige Stelle », die in Artikel 9 der Verordnung (EWG) Nr. 880/92 des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 23.

März 1992 betreffend ein gemeinschaftliches System zur Vergabe eines Umweltzeichens erwähnt ist.

Art. 3.§ 1 - Der König kann nach Konsultierung des Ausschusses durch einen im Ministerrat beratenen Erlass ein System zur Vergabe, zur Kontrolle und zum Entzug eines nationalen Umweltzeichens organisieren und einführen.

Der in Artikel 1 erwähnte Ausschuss ist beauftragt, das nationale Umweltzeichen gemäss dem Verfahren und den Modalitäten zu vergeben, die aufgrund von Absatz 1 festgelegt worden sind. § 2 - Das in § 1 erwähnte Umweltzeichen darf nicht vergeben werden für: 1. Arzneimittel im Sinne von Artikel 1 § 1 des Gesetzes vom 25.März 1964 über Arzneimittel, abgeändert durch das Gesetz vom 21. Juni 1983, 2. Erzeugnisse, bei denen es sich um gefährliche Stoffe oder Zubereitungen im Sinne der Richtlinien Nr.67/548/EWG und Nr. 88/379/EWG handelt, 3. gefährliche Stoffe im Sinne des Gesetzes vom 24.Februar 1921 über den Handel mit Giftstoffen oder Schlaf-, Betäubungs-, Desinfektions- oder antiseptischen Mitteln, 4. Lebensmittel im Sinne von Artikel 1 Nr.1 des Gesetzes vom 24.

Januar 1977 über den Schutz der Gesundheit der Verbraucher im Bereich der Lebensmittel und anderer Waren, abgeändert durch das Gesetz vom 22. März 1989, 5.Erzeugnisse, die nach einem Verfahren hergestellt werden, das für Mensch oder Umwelt signifikante Schäden verursachen kann. § 3 - Die Kriterien für die Vergabe des in § 1 erwähnten Umweltzeichens werden unter Zugrundelegung des gesamten Lebenszyklus des Erzeugnisses (von der Wiege bis zur Bahre) aufgrund der Ziele des Artikels 1 der in Artikel 2 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Verordnung, der allgemeinen Grundsätze des Artikels 4 und der Parameter des als Hinweis dienenden Beurteilungsschemas in Anhang 1 derselben Verordnung festgelegt.

Die Kriterien für die Vergabe des in § 1 erwähnten Umweltzeichens für eine Produktgruppe dürfen nicht weniger streng sein als die Kriterien, die für dieselbe Produktgruppe aufgrund der in Artikel 2 erwähnten Verordnung festgelegt worden sind.

Art. 4.Auf Vorschlag der Minister, zu deren Zuständigkeitsbereich die Umwelt und die Wirtschaftsangelegenheiten gehören, und nach Einholung der Stellungnahme des Ausschusses bestimmt der König den Betrag und die Modalitäten der Zahlung der Kosten für die Bearbeitung der Akte in bezug auf den Antrag auf Vergabe des Umweltzeichens sowie der Gebühr, die für die Verwendung des Zeichens zu entrichten ist.

Art. 5.§ 1 - Artikel 97 des Gesetzes vom 14. Juli 1991 über die Handelspraktiken sowie die Aufklärung und den Schutz der Verbraucher wird durch eine Nummer 14 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 14. die Nichteinhaltung der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen in Sachen Umweltzeichen. » § 2 - Artikel 98 § 2 desselben Gesetzes wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Die auf Artikel 97 Nr. 14 beruhende Klage wird auf Veranlassung des Ministers der Umwelt eingereicht. Der durch das Gesetz vom 14. Juli 1994 zur Schaffung eines Ausschusses für die Vergabe des europäischen Umweltzeichens geschaffene Ausschuss kann dem Minister vorschlagen, eine solche Klage einzureichen. »

Art. 6.Mit einer Geldstrafe von 500 bis zu 10.000 Franken wird bestraft: 1. wer das in Artikel 3 § 1 erwähnte Zeichen oder das durch die in Artikel 2 erwähnte Verordnung eingeführte Umweltzeichen ohne Erlaubnis des Ausschusses oder für ein anderes Erzeugnis als das, für das das Zeichen vergeben worden ist, verwendet, 2.wer das in Artikel 3 § 1 erwähnte Zeichen oder das durch die in Artikel 2 erwähnte Verordnung eingeführte Umweltzeichen für falsche oder irreführende Werbung verwendet, 3. wer ein Zeichen oder Emblem verwendet, das zur Verwechslung mit dem in Artikel 3 § 1 erwähnten Zeichen oder mit dem durch die in Artikel 2 erwähnte Verordnung eingeführten Umweltzeichen führen kann, 4.wer einen in den in Ausführung des vorliegenden Gesetzes ergangenen Erlassen bestimmten Verstoss begeht.

Art. 7.Vorliegendes Gesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 14. Juli 1994 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Sozialen Eingliederung, der Volksgesundheit und der Umwelt J. SANTKIN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Annexe 2 MINISTERIUM DER SOCIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 29. AUGUST 1997.- Königlicher Erlass über den Ausschuss für die Vergabe des europäischen Umweltzeichens ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 14. Juli 1994 zur Schaffung eines Ausschusses für die Vergabe des europäischen Umweltzeichens, insbesondere der Artikel 1 § 2 und 2;

Aufgrund der Verordnung (EWG) Nr. 880/92 des Rates vom 23. März 1992 betreffend ein gemeinschaftliches System zur Vergabe eines Umweltzeichens;

Aufgrund der Entscheidung Nr. 93/517/EWG der Kommission der Europäischen Gemeinschaften vom 15. September 1993 über einen Mustervertrag über die Bedingungen für die Verwendung des Umweltzeichens der Gemeinschaft;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 23. September 1996;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 18.

Dezember 1996;

Aufgrund der Beteiligung der Regionalregierungen im Rahmen der interministeriellen Konferenz « Umwelt » vom 19. März 1996;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Wirtschaft, Unseres Ministers der Volksgesundheit und Unseres Staatssekretärs für Umwelt Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: KAPITEL I - Begriffsbestimmungen Artikel 1. Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses versteht man unter: « Ausschuss »: den durch das Gesetz vom 14. Juli 1994 zur Schaffung eines Ausschusses für die Vergabe des europäischen Umweltzeichens geschaffenen Ausschuss, « europäisches Umweltzeichen »: das durch die Verordnung (EWG) Nr. 880/92 des Rates vom 23. März 1992 betreffend ein gemeinschaftliches System zur Vergabe eines Umweltzeichens eingeführte europäische Umweltzeichen, « Verordnung »: die Verordnung (EWG) Nr. 880/92 des Rates vom 23. März 1992 betreffend ein gemeinschaftliches System zur Vergabe eines Umweltzeichens, « akkreditierte Stelle »: eine Stelle, die in Anwendung des Gesetzes vom 20. Juli 1990 über die Akkreditierung der Bescheinigungs- und Prüfstellen sowie der Versuchslaboratorien akkreditiert worden ist.

KAPITEL II - Aufgaben

Art. 2.§ 1 - Aufgabe des Ausschusses ist die Vergabe, die Kontrolle der Verwendung und der Entzug des europäischen Umweltzeichens gemäss dem in Artikel 10 der Verordnung vorgesehenen Verfahren. § 2 - Der Ausschuss kann im Rahmen seiner Aufgabe der Europäischen Kommission einen Vorschlag zur Definition einer neuen Produktgruppe unterbreiten, für die ein europäisches Umweltzeichen beantragt werden kann.

Art. 3.Der Ausschuss ist beauftragt, die Informationen über das europäische Umweltzeichen unter die Verbraucher und Unternehmen zu verbreiten.

KAPITEL III - Verfahren

Art. 4.§ 1 - Der Antrag auf Vergabe des europäischen Umweltzeichens wird in zwei Exemplaren beim Sekretariat des Ausschusses beim Ministerium der Sozialen Angelegenheiten, der Volksgesundheit und der Umwelt eingereicht. § 2 - Dem Antrag muss der Beleg für die Zahlung der in Artikel 4 des Gesetzes vom 14. Juli 1994 zur Schaffung eines Ausschusses für die Vergabe des europäischen Umweltzeichens erwähnten Kosten für die Bearbeitung der Akte in bezug auf den Antrag auf Vergabe des europäischen Umweltzeichens beiliegen. § 3 - Die Akte umfasst alle Informationen und Studien über das Erzeugnis und Analysen des Erzeugnisses, die nötig sind für die Beurteilung seiner bereinstimmung mit den für die Produktgruppe, der es angehört, einzuhaltenden Kriterien.

Ist der Ausschuss der Ansicht, es seien zusätzliche Informationen nötig, kann er mit dem Einverständnis des Antragstellers und auf dessen Kosten einer akkreditierten Stelle die Uberprüfung der Beurteilung der Umweltfreundlichkeit des Erzeugnisses und die berprüfung seiner bereinstimmung mit den für die Produktgruppe, der es angehört, einzuhaltenden Kriterien anvertrauen.

Art. 5.§ 1 - Beschliesst der Ausschuss, das europäische Umweltzeichen zu vergeben, benachrichtigt er den Antragsteller per Einschreiben darüber und notifiziert der Europäischen Kommission seinen Beschluss gemäss dem in Artikel 10 § 3 der Verordnung vorgesehenen Verfahren.

Ausser wenn die Europäische Kommission binnen dreissig Tagen nach dem Tag der im vorangehenden Absatz erwähnten Notifizierung Einwände gegen den Beschluss zur Vergabe des europäischen Umweltzeichens erhebt, schliesst der Ausschuss mit dem Benutzer des europäischen Umweltzeichens den durch die Entscheidung der Kommission der Europäischen Gemeinschaften vom 15. September 1993 über einen Mustervertrag über die Bedingungen für die Verwendung des Umweltzeichens der Gemeinschaft vorgesehenen Vertrag ab. § 2 - Wird der Antrag auf Vergabe des europäischen Umweltzeichens abgelehnt, notifiziert der Ausschuss dem Antragsteller und der Europäischen Kommission seinen endgültigen Beschluss. Der Antragsteller wird per Einschreiben benachrichtigt.

Art. 6.Ist der Ausschuss der Ansicht, der Inhaber verstosse gegen die Verwendungsbedingungen oder die Bestimmungen des Vertrags, ist er berechtigt, die Erlaubnis zur Verwendung des europäischen Umweltzeichens auszusetzen oder zu entziehen und alle notwendigen Massnahmen zu ergreifen, um eine weitere Verwendung des Umweltzeichens durch den Inhaber des Umweltzeichens zu verhindern.

KAPITEL IV - Ausschuss

Art. 7.§ 1 - Der Ausschuss setzt sich zusammen aus: a) zwei Mitgliedern, die vom Minister oder Staatssekretär, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Umwelt gehört, bestimmt werden, b) einem Mitglied, das vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Wirtschaftsangelegenheiten gehören, bestimmt wird, c) drei Mitgliedern, die von ihrer jeweiligen Regionalregierung bestimmt werden, d) zwei Mitgliedern, die unter den Kandidaten gewählt werden, die von den im Nationalen Rat für Nachhaltige Entwicklung sitzenden Umweltschutzorganisationen vorgeschlagen werden, e) zwei Mitgliedern, die unter den Kandidaten gewählt werden, die von den im Verbraucherrat sitzenden repräsentativen Organisationen für die Verteidigung der Verbraucher vorgeschlagen werden, f) zwei Mitgliedern, die unter den Kandidaten gewählt werden, die von den im Verbraucherrat sitzenden repräsentativen Produktions-, Vertriebs-, Landwirtschafts- und Mittelstandsorganisationen vorgeschlagen werden, g) zwei Mitgliedern, die unter den Kandidaten gewählt werden, die von den im Verbraucherrat sitzenden repräsentativen Arbeitnehmerorganisationen vorgeschlagen werden. § 2 - Die Mitglieder werden vom Minister oder Staatssekretär, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Umwelt gehört, für einen Zeitraum von 5 Jahren ernannt. Ihr Mandat ist erneuerbar.

Auf die gleiche Weise werden ebenso viele Ersatzmiglieder ernannt, wie es ordentliche Mitglieder im Ausschuss gibt. § 3 - Der Vorsitzende und der Vizevorsitzende werden unter den Ausschussmitgliedern jeweils vom Minister oder Staatssekretär, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Umwelt gehört, beziehungsweise vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Wirtschaftsangelegenheiten gehören, bestimmt. § 4 - Der Ausschuss kann Sachverständige einladen, damit sie seinen Versammlungen beiwohnen.

Art. 8.Die Sekretariatsgeschäfte des Ausschusses werden von Beamten des Ministeriums der Sozialen Angelegenheiten, der Volksgesundheit und der Umwelt wahrgenommen.

Art. 9.Der Ausschuss gibt sich eine Geschäftsordnung. Diese wird den Ministern oder Staatssekretären, zu deren Zuständigkeitsbereich die Umwelt und die Wirtschaftsangelegenheiten gehören, zur Billigung vorgelegt.

Art. 10.§ 1 - Die Funktionskosten, die Fahrtkosten und die Anwesenheitsgelder gehen zu Lasten des Ministeriums der Sozialen Angelegenheiten, der Volksgesundheit und der Umwelt. § 2 - Die in Artikel 6 erwähnten Mitglieder haben Anspruch auf die Rückerstattung ihrer Fahrtkosten und auf Anwesenheitsgelder gemäss den Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 18. Januar 1965 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über Fahrtkosten beziehungsweise des Erlasses des Regenten vom 15. Juli 1946 zur Festlegung der Entschädigungen zugunsten der Mitglieder der vom Ministerium der Sozialen Angelegenheiten, der Volksgesundheit und der Umwelt abhängenden ständigen Ausschüsse.

Zur Anwendung dieser Bestimmungen werden sie den Beamten der Ränge 15 bis 17 gleichgestellt.

KAPITEL V - Schlussbestimmungen

Art. 11.Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft, mit Ausnahme der Bestimmungen von Kapitel III, die am selben Tag wie der Erlass zur Ausführung von Artikel 4 des Gesetzes vom 14. Juli 1994 zur Schaffung eines Ausschusses für die Vergabe des europäischen Umweltzeichens in Kraft treten werden.

Art. 12.Unser Minister der Wirtschaft und Unser Staatssekretär für Umwelt sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 29. August 1997 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Wirtschaft E. DI RUPO Der Minister der Volksgesundheit M. COLLA Der Staatssekretär für Umwelt J. PEETERS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE

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