Arrêté Royal du 23 décembre 1997
publié le 12 juin 1998
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Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 2 784 250 FB à « Arbeid en Milieu »

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998022054
pub.
12/06/1998
prom.
23/12/1997
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 2 784 250 FB à « Arbeid en Milieu »


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer, contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, notamment le programme 26 58.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l' arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant qu'en exécution de la décision du gouvernement lors du Conseil des Ministres sur la Pauvreté du 20 avril 1997, il a été prévu l'élargissement des possibilités d'emploi de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics en vue de projets plus écologiques;

Considérant que les CPAS ont besoin de subventions pour la mise sur pied de telles initiatives écologiques;

Vu l'avis de l,'Inspection des Finances du 12 décembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 18 décembre 1997;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de deux millions sept cent quatre-vingt quatre mille deux cent cinquante francs (2 784 250 FB), est imputée au crédit du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exercice 1997, division organique 58 b.a. 58.17.12.49 est accordé à l' association "Arbeid en Milieu", ayant son siège à la Waterloostraat 11, 2600 Berchem, à verser au numéro de compte 001-1495955-97.

Art. 2.La subvention a comme but, sur base des résultats acquis dans le cadre d'une enquête sur le potentiel d'emplois écologiques en matière de politique active de l'emploi (article 60, § 7) des pouvoirs publics de rédiger une brochure qui pourra être utilisée par les CPAS, d'une part, comme instrument de sensibilisation pour de tels projets et d'autre part, comme mode d'emploi pour les CPAS qui désirent élaborer un projet d'emploi « vert ».

La subvention a aussi comme objet le financement d'une journée d'étude à ce sujet.

Art. 3.Dans le cadre de cette subvention un exposé écrit et oral sera donné au moins deux fois à un comité d'accompagnement.

Ce comité comprendra minimum un représentant du Cabinet du Secrétaire d'Etat à la Sécurité, l'Intégration sociale et l'Environnement et un représentant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Services de l'Environnement.

Au plus tard, le 30 novembre 1998 un rapport nous sera transmis concernant la journée d'étude en 10 exemplaires pour la brochure en néerlandais et 10 exemplaires pour la brochure en francais.

Art. 4.Les montants des subventions sont repartis comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.§ 1er. Le montant alloué sera versé en trois tranches: Une avance de 40 % sera payée à la demande de "Arbeid en Milieu" après publication de cet Arrêté royal au Moniteur belge et après accord du donneur d'ordre.

Une deuxième tranche de 40 % sera versée après présentation des pièces justificatives nécessaires après introduction des pièces justificatives pour l'avance de 40 % et après approbation par le donneur d'ordre.

Le solde de 20 % sera versé après réception des pièces justificatives, 10 brochures en néerlandais et en français, le rapport de la journée d'étude et l'accord du donneur d'ordre. § 2. Les pièces justificatives demandées sont datées, signées par le donneur d'ordre et certifiées authentiques et véritables pour les sommes payées. Elles sont introduites en trois exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre de cette subvention doivent être à la disposition de l'administration pour le 30 novembre 1998. § 4. Les Services de l'Environnement du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Vésale, 7e étage, boulevard Pacheco 17, bte 7, 1010 Bruxelles, contrôle le traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre de cette subvention est envoyée à l'adresse précitée.

Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

Art. 6.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS

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