Arrêté Royal du 23 décembre 1998
publié le 08 septembre 1999
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Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques »

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022159
pub.
08/09/1999
prom.
23/12/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques »


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998003004 source ministere des finances Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/01/1998 numac 1998003003 source ministere des finances Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (1) fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 et la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998, notamment programme 26.58.1;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octo fermer portant approbation de la Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et des annexes I et II, faites à New-York le 9 mai 1992;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu l' Arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé Publique et de l'Environnement, notamment l'art. 5;

Vu l'Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au controle administratif et budgétaire, notamment les articles 9 et 22;

Considérant le décret du 19 avril 1995 portant approbation - en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande - de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et des annexes I et II, signées à New-York le 9 mai 1992;

Considérant le décret de la Communauté française du 27 mars 1995 portant assentiment à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux annexes I et II, faites à New-York, le 9 mai 1992;

Considérant le décret de la Région wallonne du 16 février 1995 portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New-York le 9 mai 1992;

Considérant le décret de la Communauté germanophone du 15 juin 1994 portant assentiment à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques conclue à New-York le 9 mai 1992 et à ses Annexes I et II;

Considérant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant assentiment - en ce qui concerne la Région de Bruxelles- Capitale - de la Convention - cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et aux Annexes I et II, faites à New-York le 9 mai 1992;

Considérant qu'il convient que toutes les parties à la Convention apportent l'appui financier nécessaire à la mise en oeuvre de la dite Convention et au fonctionnement régulier du secrétariat;

Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties (réunion des NU du 28 mars au 7 avril 1995 à Berlin) la Conférence a adopté des procédures financières pour la Conférence des Parties, ses organes subsidiaires, et le secrétariat comme indiquée à l'annexe I de la décision 15/CP.1;

Considérant qu'à la quatrième réunion de la Conférence des Parties (réunion des NU du 2 au 13 novembre 1998 à Buenos Aires) la Conférence a amendé le paragraphe 7 (a) de l'annexe I de la décision 15/CP.1 de ces procédures financières (décision 17/CP.4, IV.16);

Considérant que la Conférence a de plus adopté par consensus l'échelle indicative mentionnée à l'annexe de la décision 17/CP.4, IV. 14 comme base des contributions des Parties au budget de la Convention pour les années 1998 et 1999;

Considérant que cette échelle indicative, basée sur un barème des quotes-parts des NU comme adopté de temps en temps par l'Assemblée générale, est adaptée pour l'exercice biennal 1998-1999 de façon à ce qu'aucune Partie ne paie moins que 0,001% du total, qu'aucune contribution ne dépasse 25 % du total et qu'aucune contribution d'une Partie des moins développées ne supporte plus que 0,01 % du total (décision 17/CP.4, IV. 15);

Considérant qu'à la troisième réunion de la Conférence des Parties (réunion des NU du 1 au 11 décembre 1997 à Kyoto) la Conférence a adopté par consensus un budget total net des ressources de 19 570 700 US $ pour l'exercice biennal 1998-1999 (décision 15/CP.3, 1 + tableau 1) et a demandé au responsable du secrétariat de faire rapport concernant les ressources et les nécessités budgétaires ainsi que de faire des propositions relatives à tout ajustement nécessaire au Budget de Convention 1998-1999 (décision 15/CP.3, 4 + 9 et doc.

FCCC/CP/1998/1 Item 2 - II 7 b (ii) 115-116);

Considérant qu'à sa huitième session (réunion du SBI du 2 au 12 juin 1998 à Bonn) l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre à confirmé la proposition - du Secrétaire exécutif de la Convention-cadre sur les changements climatiques - de redistribution des moyens financiers approuvés pour des activités ayant trait au Protocole de Kyoto (impondérables post Kyoto) et a autorisé le Secrétaire exécutif d'utiliser le nouveau barème indicatif pour notifier aux Parties les contributions à payer en 1998-1999, tenant compte des estimations révisées de 8 757 700 US $ pour 1998 et 10 813 100 US $ pour 1999 -et que ces décisions ont été maintenues par les Parties lors de leur quatrième conférence (doc. FCCC/SBI/1998/6 X, A.72, C.76 + doc.

FCCC/SBI/ 1998/4 II C, IV et tableau 1 + doc. FCCC/CP/1998/1 II 7 + doc. FCCC/CP/1998/16/Ad.d. 1 Decision. 17/CP.4 + communication officielle UNFCCC du 30 septembre 1998 et note AZB/cbc du 16 décembre 1998);

Considérant que pour la Belgique la Convention prend effet à partir du 15 avril 1996 et que les activités prévues doivent être financées en 1998;

Considérant l'importance de préserver le système climatique pour les générations présentes et futures et de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique;

Vu la circulaire du Premier Ministre et du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget du 27 juin 1995, troisième alinéa;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 21 décembre 1998.

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 92 481 US $ à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53 (Programme 26.58.1) du budget du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1998 est alloué au « Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Compte FC » à titre de contribution belge pour 1998, et sera versé au compte suivant : Account n°CO-590160.1, United Nations General Fund, Swiss Bank Corporation, Case postale 2770, 1211 Genèva 2 Switzerland

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS

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