Arrêté Royal du 23 décembre 2008
publié le 16 janvier 2009
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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service public federal securite sociale
numac
2008022710
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16/01/2009
prom.
23/12/2008
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23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, les articles 57 et 58, § 1er, 19°, insérés par la loi du 21 décembre 2007;

Vu l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 21 janvier 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 mai 2008;

Vu l'avis 44.900 du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 48, alinéa 2, de l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001 et 5 juin 2007, est complété par un 7° rédigé comme suit : « 7° l'octroi d'attestations visées à l'article 7, § 2, de la convention collective de travail n° 91 du 20 décembre 2007, aux travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui sont licenciés et qui, conformément à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, sont âgés de 58 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail et peuvent justifier à ce moment d'au moins 35 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié. »

Art. 2.A l'article 49 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Lorsqu'il traite des dossiers visés à l'article 48, alinéa 2, 7°, le comité se compose des membres visés à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 7°.» 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « En outre, le médecin du Fonds a uniquement voix consultative lors du traitement des dossiers visés à l'article 48, alinéa 2, 7°.»

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET

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