Arrêté Royal du 23 février 2020
publié le 28 février 2020
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Arrêté royal accordant une indemnité pour communication digitale aux militaires des forces armées

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ministere de la defense
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2020020350
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28/02/2020
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23/02/2020
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Numac : 2020020350

MINISTERE DE LA DEFENSE


23 FEVRIER 2020. - Arrêté royal accordant une indemnité pour communication digitale aux militaires des forces armées


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 11bis, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu le protocole de négociation N-475 du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 21 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2019;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 décembre 2019;

Vu l'avis 66.900 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique au : 1° militaire du cadre actif en service actif;2° militaire du cadre de réserve qui effectue des prestations volontaires d'encadrement comme visées à l'article 77, alinéa 1er, 3°, de l' arrêté royal du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 11/07/2003 numac 2003007175 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.

Art. 2.Il est alloué au personnel visé à l'article 1er une indemnité pour communication digitale dont le montant mensuel est fixé à 15 euros.

Art. 3.L'indemnité pour communication digitale est payée en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

Art. 5.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 février 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, Ph. GOFFIN


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Publié le : 2020-02-

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