Arrêté Royal du 23 janvier 2002
publié le 16 avril 2002
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juin 1999 portant le

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002012171
pub.
16/04/2002
prom.
23/01/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juin 1999 portant le protocole d'accord national pour les années 1999-2000 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juin 1999 portant le protocole d'accord national pour les années 1999-2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le fibrociment Convention collective de travail du 23 décembre 1999 Modification de la convention collective de travail du 10 juin 1999 portant le protocole d'accord national pour les années 1999-2000 (Convention enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54502/CO/106.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment.

Par « travailleurs » on entend le personnel ouvrier masculin et féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 10 juin 1999 portant un protocole d'accord national pour les années 1999-2000, comme suit : A l'article 2 : prépension à partir de 56 ans avec 20 ans de travail en équipes avec service de nuit, dont 10 ans dans le secteur, et à l'article 3 : prépension à mi-temps à partir de 55 ans, les mots « jusqu'au 31 mars 2001 inclus » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2000 inclus ».

Article 13 : durée est remplacé par les dispositions suivantes : « Durée de validité : 2 ans, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2000 inclus, à l'exception de l'article 1er, jusqu'au 31 mars 2001 inclus. »

Art. 3.La présente convention collective de travail a la même durée et les mêmes modalités de préavis que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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