Arrêté Royal du 23 janvier 2006
publié le 06 avril 2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prime annuelle

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005012791
pub.
06/04/2006
prom.
23/01/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prime annuelle (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prime annuelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Convention collective de travail du 30 juin 2005 Prime annuelle (Convention enregistrée le 27 juillet 2005 sous le numéro 75723/CO/202) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01). CHAPITRE II. - Prime annuelle

Art. 2.§ 1er. A partir de 2006, une prime annuelle sera attribuée aux travailleurs.

Pour les travailleurs occupés à temps plein, le montant de cette prime correspond à 5 EUR bruts par mois entier de prestations effectives ou assimilées (comme dans la législation vacances annuelles).

Pour le personnel à temps partiel, la prime ainsi que la partie du simple et du double pécules de vacance y afférentes seront calculées proportionnellement à celles des travailleurs occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel. § 2. A moins que d'autres dispositions aient été prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée avec le salaire mensuel du mois de juin. Au total, le montant de cette prime doit, en ce compris le simple et le double pécule de vacances, correspondre à 70 EUR bruts pour une année de référence complète.

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de juin de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de mai de l'année calendrier concernée.

Pour les travailleurs qui sont en service mais qui ne peuvent justifier d'une occupation complète pendant toute la période de référence, cette prime ainsi que la partie des simple et double pécules de vacances y afférentes sont calculées prorata temporis à raison d'un douzième par mois entier de prestations effectives ou assimilées (comme dans la législation vacances annuelles). § 3. Par dérogation aux dispositions mentionnées au § 2, les dispositions transitoires suivantes sont d'application pour l'année 2006.

Les travailleurs occupés à temps plein qui sont en service en juin 2006 recevront une prime de 70 EUR bruts.

Pour le travailleur dont le contrat de travail se termine avant juin 2006, le montant de la prime proratisée sera calculé sur base des mois prestés à partir du 1er janvier 2006.

Art. 3.Le remplacement de cette prime par un avantage équivalent peut être prévu par convention collective, conclue au niveau de l'entreprise au plus tard le 30 novembre 2005.

Le coût afférent à cet avantage ne peut en aucun cas être plus élevé que le coût des montants repris dans l'article 2 de la présente convention.

S'il est décidé au niveau de l'entreprise que cette prime est payée sur base mensuelle, elle est reprise, à partir de janvier 2006, dans le salaire mensuel à raison de 5 EUR bruts par mois.

Art. 4.Cette prime n'est pas due aux travailleurs occupés dans les entreprises en difficulté qui concluent une convention collective de travail au niveau de l'entreprise à cet effet et ce aussi longtemps que l'entreprise est en difficulté. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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