Arrêté Royal du 23 janvier 2006
publié le 06 avril 2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation d'un certain nombre de dispositions de durée déte

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005012793
pub.
06/04/2006
prom.
23/01/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation d'un certain nombre de dispositions de durée déterminée des accords 2003-2004 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation d'un certain nombre de dispositions de durée déterminée des accords 2003-2004.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 7 mars 2005 Prolongation d'un certain nombre de dispositions de durée déterminée des accords 2003-2004 (Convention enregistrée le 8 avril 2005 sous le numéro 74432/CO/209)

Article 1er.Les dispositions à durée déterminée concernant la sécurité d'emploi (articles 14 à 18) et la paix sociale (article 24) valables jusqu'au 31 décembre 2004 de la convention collective de travail concernant l'accord régional 2003-2004 pour les provinces du Brabant flamand, Brabant wallon et la Région de Bruxelles-Capitale, conclue en Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques le 13 novembre 2003, enregistrée sous le numéro 69669/CO/209 et rendue obligatoire par l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 08/09/2004 numac 2004202072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2003-2004 type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004202150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au travail à temps partiel fermer, sont prolongées jusqu'au 30 juin 2005.

Art. 2.Les dispositions à durée déterminée concernant la sécurité d'emploi (article 13) et la paix sociale (article 18) valables jusqu'au 31 décembre 2004 de la convention collective de travail concernant l'accord régional 2003-2004 pour les provinces de Flandre orientale et occidentale, conclue en Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques le 13 novembre 2003, enregistrée sous le numéro 70345/CO/209 et pour laquelle la force obligatoire par arrêté royal a été demandée, sont prolongées jusqu'au 30 juin 2005.

Art. 3.Les dispositions à durée déterminée concernant la sécurité d'emploi (article 11) et la paix sociale (article 17) valables jusqu'au 31 décembre 2004 de la convention collective de travail concernant l'accord régional 2003-2004 pour la province du Limbourg, conclue en Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques le 13 novembre 2003, enregistrée sous le numéro 70346/CO/209 et rendue obligatoire par l' arrêté royal du 15 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004202250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 27/10/2004 numac 2004202302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 2003-2004 du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journeaux, en exécution de l'accord interprofessionnel du 17 janvier type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 28/09/2004 numac 2004202300 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 28/09/2004 numac 2004202315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prolongation de la convention collective de travail du type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202319 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004202341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004202317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux dérogations à la semaine de cinq jours fermer, sont prolongées jusqu'au 30 juin 2005.

Art. 4.Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2004 de la convention collective de travail concernant la prolongation de la prépension, conclue en Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques le 13 novembre 2003, enregistrée sous le numéro 69672/CO/209 et rendue obligatoire par l' arrêté royal du 12 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 07/07/2004 numac 2004201369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2001-2002 fermer, sont prolongées jusqu'au 30 juin 2005 aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et arrive à échéance le 30 juin 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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