23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendu obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux Convention collective de travail 17 juillet 1997 Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 18 sous le numéro 46031/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux ainsi qu'au personnel employé qu'elles occupent.

Art. 2.Les appointements de base, ainsi que les primes d'équipes et de production qui ne sont pas exprimées en pourcentages, tout comme les appointements barémiques en vigueur dans les entreprises sont liés à l'indice des prix à la consommation établi mensuellement par le Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge.

Tous les calculs, nécessaires pour l'application de la présente convention collective de travail, sont établis, compte tenu de la troisième décimale et sont arrondis au centième, le demi centième étant arrondi au centième supérieur.

Art. 3.A partir du 1er mai 1997, les appointements, comme décrits à l'article 2, sont adaptés à l'inflation réelle à une date fixe (chaque année au 1er mai).

En ce sens, au 1er mai 1997, l'index du mois d'avril 1997 (121,65) sera comparé à l'indice pivot 119,35 comme il était d'application en exécution de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant la liaison des appointements à l'indice des prix à la consommation. Cette comparaison est convertie en un rapport exprimé en pourcent, selon lequel les salaires doivent être adaptés.

A partir du 1er mai 1998, l'index du mois d'avril de l'année en cours sera comparé avec l'index du mois d'avril de l'année précédente et converti en un rapport exprimé en pourcent, selon lequel les appointements doivent être adaptés.

Art. 4.La convention collective de travail concernant la liaison des appointements à l'indice des prix à la consommation du 1er avril 1986 est abrogée.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er mai 1997 et est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 juin 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET