Arrêté Royal du 23 juin 2008
publié le 16 juillet 2008
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers

source
service public federal interieur
numac
2008000614
pub.
16/07/2008
prom.
23/06/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à modifier l'article 20, § 5, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Ledit article 20, § 5, stipule qu'aucune rétribution ou contribution quelconque ne peut être exigée en contrepartie d'une inscription en adresse de référence.

Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer relative à la simplification administrative II (Moniteur belge du 28 décembre 2005), qui modifie la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et qui stipule que « seules les associations sans but lucratif, des fondations et des sociétés à finalité sociale jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans et ayant dans leur objet social le souci de veiller aux ou de défendre les intérêts d'un ou plusieurs groupes de populations nomades peuvent agir comme personne morale auprès de laquelle une personne physique peut avoir une adresse de référence », prévoit en effet que les personnes physiques ou morales qui servent d'adresse de référence ne peuvent poursuivre un but de lucre.

Cependant, les travaux préparatoires de la loi susmentionnée du 14 décembre 2005 précisent que cela ne signifie pas pour autant que ces mêmes personnes physiques ou morales ne pourraient pas demander une indemnité; néanmoins, cette indemnité ne peut être supérieure aux frais supplémentaires entraînés par le fait de servir d'adresse de référence (cf. Doc. Parl. Chambre, session 2004-2005, 51-1967/001).

Le présent projet d'arrêté royal a pour objectif de modifier l'article 20, § 5, de l'arrêté royal précité du 16 juillet 1992 afin d'accorder aux personnes physiques ou morales qui servent d'adresse de référence la possibilité de demander une indemnité en contrepartie d'une inscription à une adresse de référence, cette contribution ne pouvant cependant pas être supérieure au coût réel engendré par le fait de servir d'adresse de référence.

Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 19 juin 2006 sur le présent projet d'arrêté royal qui, initialement, visait également à modifier l'article 18 de l'arrêté royal précité du 16 juillet 1992. Concernant cette dernière modification, afin de rencontrer les observations formulées par le Conseil d'Etat, des informations émanant du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement doivent encore être communiquées.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

AVIS 40.550/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le 22 mai 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers », a donné le 19 juin 2006 l'avis suivant : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accommplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Fondement juridique Préambule A l'alinéa 1er, la version française doit être adaptée à la version néerlandaise du texte.

Dispositif Article 1er Le rapport au Roi ne fait pas apparaître et le Conseil d'Etat n'aperçoit pas pourquoi le personnel de la Coopération technique belge n'est pas visé à l'article 18, alinéa 1er, 9°, nouveau.

Le rapport au Roi doit être complété pour justifier cette option ou le dispostif doit être complété afin de réparer ce qui paraît être une omission.

Article 2 Comme le rapport au Roi l'indique, l'article 20, paragraphe 5, nouveau, se justifie sur le vu des travaux préparatoires de la loi du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005021173 source service public federal justice Loi relative à la simplification administrative II fermer relative à la simplification administrative II (1).

La chambre était composée de : MM. Y. Kreins, président de chambre, J. Jaumotte, Mmes : M. Baguet, conseillers d'Etat B. Vigneron, greffier.

23 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1er, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 24 janvier 1997 et remplacé par la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, notamment l'article 20, § 5;

Vu l'avis n° 40.550/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 20, § 5, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers est remplacé par la disposition suivante : « § 5. Si une indemnité est demandée en contrepartie d'une inscription en adresse de référence, celle-ci ne peut en aucun cas être supérieure aux frais supplémentaires engendrés par une telle inscription. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL _______ Note (1) Doc.parl. Chambre, session 2004-2005, DOC 51-1967/001, p. 8.

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