Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 23 juin 2019
publié le 09 juillet 2019

Arrêté royal modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la Commission paritaire de l'agriculture et abrogeant la Sous-commission paritaire de la préparation du lin

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019202914
pub.
09/07/2019
prom.
23/06/2019
ELI
eli/arrete/2019/06/23/2019202914/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

23 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la Commission paritaire de l'agriculture et abrogeant la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 8, 35, 36, 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2000 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2001 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et de la bonneterie;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile, donné le 16 octobre 2018;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 17 janvier 2019;

Vu l'avis 66.205/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 14, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, remplacé par l'arrêté royal du 3 septembre 2015, est complété par le 6. rédigé comme suit: "6. la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre. Par transformation primaire, on entend la séparation des différentes parties de la plante."

Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er, 1., de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982, 4 juin 1999, 7 mai 2007 et 13 mai 2017, le d) est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2009, les mots "Sous-commission paritaire de la préparation du lin" sont abrogés.

Art. 4.L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.L'article 2 de l'arrêté royal du 29 mars 2001 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et de la bonneterie est abrogé.

Art. 6.Le mandat du président, du vice-président, des secrétaires et des membres de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Art. 8.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 février 1971, Moniteur belge du 19 mars 1971.

Arrêté royal du 5 février 1974, Moniteur belge du 9 avril 1974.

Arrêté royal du 4 octobre 1982, Moniteur belge du 16 octobre 1982.

Arrêté royal du 4 juin 1999, Moniteur belge du 22 septembre 1999.

Arrêté royal du 3 septembre 2000, Moniteur belge du 20 septembre 2000.

Arrêté royal du 29 mars 2001, Moniteur belge du 12 avril 2001.

Arrêté royal du 7 mai 2007, Moniteur belge du 31 mai 2007.

Arrêté royal du 7 juin 2009, Moniteur belge du 23 juin 2009.

Arrêté royal du 3 septembre 2015, Moniteur belge du 22 septembre 2015.

Arrêté royal du 13 mai 2017, Moniteur belge du 8 juin 2017.

Arrêté du 21 octobre 2014, Moniteur belge du 5 novembre 2014.

^