Arrêté Royal du 23 juin 2019
publié le 09 juillet 2019
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Arrêté royal modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la Commission paritaire de l'agriculture et abrogeant la Sous-commission paritaire de la préparation du lin

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019202914
pub.
09/07/2019
prom.
23/06/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019202914

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


23 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la Commission paritaire de l'agriculture et abrogeant la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 8, 35, 36, 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l' arrêté royal du 5 février 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1974 pub. 15/07/2008 numac 2008000557 source service public federal interieur Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l' arrêté royal du 3 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2000 pub. 20/09/2000 numac 2000012583 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 03/09/2000 pub. 21/09/2000 numac 2000012644 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'Emploi fermer instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l' arrêté royal du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/03/2001 pub. 12/04/2001 numac 2001012212 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et de la bonnéterie type arrêté royal prom. 29/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001012278 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1997 rel type arrêté royal prom. 29/03/2001 pub. 16/05/2001 numac 2001012248 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'indexation des rémunérations au 1er avril 1999 fermer fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et de la bonneterie;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile, donné le 16 octobre 2018;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 17 janvier 2019;

Vu l'avis 66.205/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 14, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, remplacé par l' arrêté royal du 3 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015022336 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/09/2015 pub. 02/10/2015 numac 2015022298 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/09/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015022331 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2015 portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Comité paritaire pour la médecine physique, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance mal fermer, est complété par le 6. rédigé comme suit: "6. la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre. Par transformation primaire, on entend la séparation des différentes parties de la plante."

Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er, 1., de l' arrêté royal du 5 février 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1974 pub. 15/07/2008 numac 2008000557 source service public federal interieur Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982, 4 juin 1999, 7 mai 2007 et 13 mai 2017, le d) est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 3 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2000 pub. 20/09/2000 numac 2000012583 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 03/09/2000 pub. 21/09/2000 numac 2000012644 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'Emploi fermer instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l' arrêté royal du 7 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 10/07/2009 numac 2009202407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des sta fermer, les mots "Sous-commission paritaire de la préparation du lin" sont abrogés.

Art. 4.L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.L'article 2 de l' arrêté royal du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/03/2001 pub. 12/04/2001 numac 2001012212 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et de la bonnéterie type arrêté royal prom. 29/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001012278 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1997 rel type arrêté royal prom. 29/03/2001 pub. 16/05/2001 numac 2001012248 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'indexation des rémunérations au 1er avril 1999 fermer fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et de la bonneterie est abrogé.

Art. 6.Le mandat du président, du vice-président, des secrétaires et des membres de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Art. 8.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 février 1971, Moniteur belge du 19 mars 1971.

Arrêté royal du 5 février 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1974 pub. 15/07/2008 numac 2008000557 source service public federal interieur Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 9 avril 1974.

Arrêté royal du 4 octobre 1982, Moniteur belge du 16 octobre 1982.

Arrêté royal du 4 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022551 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour l'année 1998 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011222 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer, Moniteur belge du 22 septembre 1999.

Arrêté royal du 3 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2000 pub. 20/09/2000 numac 2000012583 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 03/09/2000 pub. 21/09/2000 numac 2000012644 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'Emploi fermer, Moniteur belge du 20 septembre 2000.

Arrêté royal du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/03/2001 pub. 12/04/2001 numac 2001012212 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et de la bonnéterie type arrêté royal prom. 29/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001012278 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1997 rel type arrêté royal prom. 29/03/2001 pub. 16/05/2001 numac 2001012248 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'indexation des rémunérations au 1er avril 1999 fermer, Moniteur belge du 12 avril 2001.

Arrêté royal du 7 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201517 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence fermer, Moniteur belge du 31 mai 2007.

Arrêté royal du 7 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 10/07/2009 numac 2009202407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des sta fermer, Moniteur belge du 23 juin 2009.

Arrêté royal du 3 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015022336 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/09/2015 pub. 02/10/2015 numac 2015022298 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/09/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015022331 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2015 portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Comité paritaire pour la médecine physique, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance mal fermer, Moniteur belge du 22 septembre 2015.

Arrêté royal du 13 mai 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017010026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2017, 2018 et 2019 fermer, Moniteur belge du 8 juin 2017.

Arrêté du 21 octobre 2014, Moniteur belge du 5 novembre 2014.


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Publié le : 2019-07-

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