Arrêté Royal du 23 mai 2000
publié le 17 juin 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
2000016167
pub.
17/06/2000
prom.
23/05/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 MAI 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, notamment l'article 5, 1°;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1999, notamment l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 janvier 2000;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 27 janvier 2000, relative à la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1999, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.Les ventes occasionnelles de biens appartenant au vendeur, visées à l'article 5, 1° de la loi ne sont pas soumises aux dispositions de la loi pour autant : 1° qu'elles portent sur des biens appartenant au vendeur, qu'il n'a pas achetés, fabriqués ou produits dans le but d'être vendus et qu'elles s'effectuent dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé;2° que lorsqu'elles s'effectuent dans le cadre d'une manifestation regroupant plusieurs vendeurs non professionnels, la manifestation est organisée ou autorisée par la commune du lieu où elle se déroule.»

Art. 2.Les annexes IV et V à l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1999, sont abrogées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Agriculture et les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^