Arrêté Royal du 23 mai 2001
publié le 20 juin 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique

source
ministere de la fonction publique
numac
2001002044
pub.
20/06/2001
prom.
23/05/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002063 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique fermer portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002063 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique fermer portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique;

Vu l' arrêté royal du 22 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2000 pub. 03/06/2000 numac 2000002050 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats fermer portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats;

Vu l'avis du Conseil de direction du 29 juin 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2000;

Vu le protocole n° 100/2 du 7 février 2001 du Comité de Secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l' arrêté royal du 22 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2000 pub. 03/06/2000 numac 2000002050 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats fermer a réorganisé les activités du Bureau fédéral d'Achats et a supprimé le Service des Marchés publics et des Subventions;

Considérants que suite à cette réorganisation, il est nécessaire que soit assurée d'urgence la continuité des dispositions particulières de nature administrative applicable au personnel de l'ancien Service des Marchés publics et des Subventions;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, § 1er, de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002063 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique fermer portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique, la mention "(grade supprimé)" est insérée après la dénomination des grades de conseiller général aux marchés publics et de conseiller adjoint aux marchés publics.

Art. 2.Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé "II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A, Personnel administratif" et sous l'intitulé "I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A, Personnel administratif", les grades suivants sont insérés sous la rubrique "grades supprimés" : - au rang 15 : conseiller général aux marchés publics (Fonction publique); - au rang 10 : conseiller adjoint aux marchés publics (Fonction publique).

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

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