Arrêté Royal du 23 mai 2001
publié le 31 mai 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail

source
ministere de la justice
numac
2001009460
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31/05/2001
prom.
23/05/2001
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23 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998009303 source ministere de la justice Arrêté royal autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail fermer autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 3, § 2, inséré par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 8;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998009303 source ministere de la justice Arrêté royal autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail fermer autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999;

Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation d'engagement de personnel sous contrat à ce département en attendant que le SELOR pourvoie à des emplois définitifs des cadres organiqes; que sans cette autorisation la Direction générale des Etablissements pénitentiaires ne pourrait plus accomplir correctement leurs missions;

Considérant le manque du personnel pour le niveau 2 et plus particulièrement pour le cadre technique;

Considérant la séparation du cadre technique et du cadre de surveillance;

Considérant que certains agents pénitentiaires exercent la fonction d'assistant technique;

Vu ce qui précède, il est demandé de recruter des agents péniten tiaires au lieu d'assistants techniques (adjoint);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mai 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, 2°, de l' arrêté royal du 3 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998009303 source ministere de la justice Arrêté royal autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail fermer autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, sous la rubrique « 2° Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires », les mentions suivantes sont insérées : « Assistant technique adjoint 153. Ces emplois peuvent être occupés par des agents pénitentiaires. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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