Arrêté Royal du 23 mars 2010
publié le 07 avril 2010
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Arrêté royal accordant démission du mandat de Directeur général de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'asile

source
service public federal securite sociale
numac
2010022202
pub.
07/04/2010
prom.
23/03/2010
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 MARS 2010. - Arrêté royal accordant démission du mandat de Directeur général de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'asile


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'article 23 de l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001011451 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001013028 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Vu l' arrêté royal du 10 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 03/03/2008 numac 2008000197 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 13/03/2008 numac 2008012053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de fermer portant désignation de Mme Isabelle Küntziger, pour six ans, comme titulaire de la fonction de management de Directeur général à l'Agence Fédérale d'Accueil des Demandeurs d'asile;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 mars 2010;

Considérant la demande adressée par courrier par Mme Isabelle Kuntziger en date du 2 mars 2010 au Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté sollicitant qu'il soit mis fin à son mandat;

Considérant l'accord des parties, après concertation et tenant compte des circonstances de l'espèce, pour que le mandat prenne fin au 7 mars 2010 au soir, sans préavis ni indemnité;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, du Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, et de l'avis de des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Il est accordé à Mme Isabelle Kuntziger démission honorable de ses fonctions de Directeur général à l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'asile.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 mars 2010.

Art. 3.La Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Ph. COURARD

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