Arrêté Royal du 23 mars 2019
publié le 28 mars 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèveme

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service public federal justice et service public federal interieur
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28/03/2019
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Numac : 2019030200

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


23 MARS 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, les articles 62ter, § 4, et 64;

Vu l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 28;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances auprès du ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur, donnés respectivement le 19 décembre 2018 et le 4 février 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2019;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les premières demandes d'agréments provisoires complètes sur la base de l'annexe 2 de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer précité sont datées à partir du 13 août 2018 et peuvent alors être examinées dès leur réception au SPF Justice;

Considérant qu'actuellement, un nombre suffisant de laboratoires a demandé l'agrément provisoire conformément à l'article 18 de l'arrêté royal précité et seront donc dans la possibilité d'analyser les systèmes de prélèvement de salive lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté;

Considérant que l'Académie Nationale de la Police ne peut introduire qu'à la fin de l'année un dossier d'agrément pour une formation de « Train the Trainer », concernant la conduite sous l'influence et elle sollicite de prendre en compte une certaine durée afin de pouvoir implémenter cette formation avant l'exécution de la mise en oeuvre de la dernière phase dudit arrêté sur le territoire belge;

Sur la proposition du ministre qui a la Justice dans ses attributions et du ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En ce qui concerne l'agrément provisoire et définitif des laboratoires relative à l'analyse salivaire, les articles 18 à 20 inclus de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires produisent leurs effets à partir du 1er août 2018.

En matière du prélèvement de salive, de l'analyse salivaire et des coûts y afférents les articles 2 à 9 inclus, 10, § 2, et l'annexe 4 de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer entrent en vigueur le 1er avril 2019.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de l'Intérieur, P. DE CREM


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Publié le : 2019-03-

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