publié le 06 mars 2020
Arrêté royal portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2020020271
- pub.
- 06/03/2020
- prom.
- 23/03/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/03/23/2020020271/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
23 MARS 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 5 avril 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.