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Arrêté Royal du 23 mars 2020
publié le 03 avril 2020

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

source
service public federal interieur
numac
2020030443
pub.
03/04/2020
prom.
23/03/2020
ELI
eli/arrete/2020/03/23/2020030443/moniteur
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23 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007000528 source service public federal interieur Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance fermer réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, les articles 5, § 3, alinéa 5, 6, § 2, alinéa 5, 7, § 2, alinéa 6, modifiés par les lois du 21 mars 2018 et du 30 juillet 2018, et l'article 7/3, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 21 mars 2018 et modifié par la loi du 30 juillet 2018;

Vu l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra, modifié par les arrêtés royaux des 21 août 2009, 28 mai 2018 et 2 décembre 2018;

Vu l'avis n° 21/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le 21 février 2020;

Vu l'avis n° 66. 957/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la première phrase de l'article 4 de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra, modifié par les arrêtés royaux des 21 août 2009, 28 mai 2018 et 2 décembre 2018, le mot « 3 » est remplacé par le mot « 3/1 ».

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM

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