Arrêté Royal du 23 novembre 2000
publié le 13 décembre 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal transférant une partie des crédits inscrits au programme 54-3, vers le programme 54-1 de la section 15 "Coopération internationale", du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2000

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
numac
2000003743
pub.
13/12/2000
prom.
23/11/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal transférant une partie des crédits inscrits au programme 54-3, vers le programme 54-1 de la section 15 "Coopération internationale", du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2000


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.15.10;

Vu la loi du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2000 pub. 23/08/2000 numac 2000003417 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 fermer, contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;

Considérant qu'il faut prévoir des moyens supplémentaires pour le payement des experts en coopération technique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 novembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 60 millions de francs, inscrit au programme 15-54-3, "Coopération internationale - Direction générale de la Coopération internationale (D.G.C.I.) - Coopération multilatérale", du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2000, sous l'allocation de base 15/54.35.35.11, "Expertise senior", est transféré au programme 15-54-1, "Coopération internationale - Direction générale de la Coopération internationale (D.G.C.I.) - Coopération gouvernementale", du même budget, à l'allocation de base 15/54.11.35.10, "Dépenses de toutes natures liées à la mise à la disposition d'experts en coopération technique".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^