Arrêté Royal du 23 novembre 2006
publié le 30 novembre 2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, §§ 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y

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service public federal justice
numac
2006009926
pub.
30/11/2006
prom.
23/11/2006
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009918 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009919 source service public federal justice Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire fermer portant exécution des articles 1409, §§ 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 1409, § 1er, alinéa 4, ajouté par la loi du 24 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000009377 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération fermer, et l'article 1409, § 1erbis, alinéa 4, inséré par la même loi, tous deux modifiés par l'article 377 de la loi-programme du 22 décembre 2003 et notamment l'article 15 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'article 300, § 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 notamment l'article 164, § 1er, remplacé par l' arrêté royal du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2005 pub. 27/02/2006 numac 2006003121 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'AR/CIR 92 fermer;

Vu l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009918 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009919 source service public federal justice Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire fermer portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, et en particulier les articles 1 et 2;

Considérant qu'à l'article 1er de l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009918 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009919 source service public federal justice Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire fermer portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, il convient de supprimer la référence au Code des impôts sur les revenus afin de déterminer le mode de calcul des revenus d'un enfant à charge;

Qu'en effet, le Code des impôts sur les revenus a une logique qui lui est propre difficilement transposable en l'espèce;

Qu'il convient dès lors de fixer les montants à indexer et d'apprécier la situation à dater du jour où la déclaration est introduite;

Considérant que l'article 2 du même arrêté prévoit qu'il entre en vigueur le jour de la publication du formulaire de déclaration d'enfant à charge, dont le modèle doit être établi par le Ministre de la Justice, conformément à l'article 1409ter du Code judiciaire;

Considérant que l'article 10 de l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009918 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009919 source service public federal justice Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire fermer fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire, confirmé par la loi du 30 mai 2005 et modifié par l'article 27 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses prévoit quant à lui que les dispositions qu'il introduit entrent en vigueur deux mois après la publication dudit formulaire;

Que les dispositions des deux arrêtés royaux du 27 décembre 2004 sont intimement liées et doivent dès lors entrer en vigueur concomitamment;

Qu'il convient dès lors de prévoir dans l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009918 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009919 source service public federal justice Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire fermer portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge que les dispositions qu'il contient entrent également en vigueur deux mois après la publication dudit formulaire;

Considérant que dans un souci de généralisation du mécanisme de majoration à toutes les procédures, il importe de l'étendre à la matière des impôts sur les revenus en matière de TVA, en transposant dans l'article 164, § 1er, de l'arrêté royal d'exécution du Code d'impôt sur les revenus 1992 la règle selon laquelle la dénonciation contient à peine de nullité, le formulaire de déclaration d'enfant à charge, dont le modèle est établi par le Ministre de la Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 19 septembre 2006;

Vu l'avis n° 41.407/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de notre Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 4, de l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009918 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009919 source service public federal justice Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire fermer portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, est remplacé comme suit : Ne peuvent toutefois être considérés comme étant à charge les enfants qui ont, dans les douze mois qui précèdent la déclaration, disposé de ressources nettes d'un montant supérieur aux montants suivants : -2.610 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant; - 3.770 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé; - 4.780 euros si l'enfant a le statut d' handicapé au sens de l'article 135 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Les montants fixés à l'alinéa précédent sont adaptés, chaque année, compte tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation calculé et nommé à cet effet, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, du mois d'octobre de chaque année.

L'indice de départ est celui du mois d'octobre 2006.

Chaque augmentation ou diminution de l'indice entraîne une augmentation ou une diminution des montants conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à l'euro supérieur.

Les nouveaux montants sont publiés par avis au Moniteur belge. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation.

Les ressources constituent entre autres les revenus du travail, revenus provenant d'immeubles et de capitaux à l'exclusion des ressources visées à l'article 143 du Code d'impôt sur les revenus 1992 ainsi que les indemnités visées à l'article 10 de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires.

La situation s'apprécie à partir du jour ou la déclaration est introduite.

Les montants à prendre en considération sont ceux en vigueur au moment où la déclaration est introduite.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, remplacer les mots "à la date de'' par les mots "deux mois après la''.

Art. 3.L'article 164, § 1er, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l' arrêté royal du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2005 pub. 27/02/2006 numac 2006003121 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'AR/CIR 92 fermer, est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque la saisie porte sur des revenus visés aux articles 1409, § 1er, et § 1erbis et 1410 du Code judiciaire, la dénonciation contient, à peine de nullité, le formulaire de déclaration d'enfant à charge dont le modèle est arrêté par le Ministre de la justice ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2006.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

Annexe à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2006 fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge.

TRES IMPORTANT Si vous avez un ou des enfants à charge répondant aux conditions énoncées ci-dessous, vous avez un intérêt majeur à remplir exactement et complètement le formulaire en y joignant la ou les pièces justificatives.

De quoi s'agit-il ? Vos revenus viennent de faire l'objet d'une saisie ou de la mise en oeuvre d'une cession. La loi protège néanmoins vos revenus jusqu'à un certain montant.

Vous pouvez majorer ce montant de 50 euro à indexer par enfant à charge. Ceci a pour but de permettre aux parents d'obtenir un accroissement des revenus du ménage et ainsi, faire face à certaines dépenses liées aux frais d'hébergement, d'entretien et d'éducation de votre/vos enfant(s) non couvertes par les allocations familiales.

Qu'entend-on par enfant à charge ? Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation.

Toutefois ne peuvent être considérés comme étant charge les enfants qui ont dans les douze mois qui précèdent la déclaration disposé de ressources nettes (1) d'un montant supérieur aux montantssuivants (à indexer chaque année) : - 2610 eur si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant; - 3770 eur si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé; - 4780 eur si l'enfant a le statut d' handicapé au sens de l'article 135 du code des impôts sur les revenus.

Si vous remplissez ces conditions, il y a lieu IMMEDIATEMENT (2) de remettre le formulaire joint en annexe contre récépissé ou de le faire parvenir par pli recommandé avec accusé de réception au tiers saisi ou au débiteur cédé, dont l'adresse est : (à remplir par le créancier saisissant ou le cessionnaire) (3) De la même manière vous devez en adresser la copie complète au créancier qui a mis en oeuvre la saisie ou la cession.

Adresse (à remplir par le créancier) (4) Tant que vous n'avez pas accompli ces formalités, il n'y aura pas de majoration pour enfant à charge (5).

VOUS NE DEVEZ CEPENDANT PAS RENTRER CE FORMULAIRE SI DES A PRESENT VOUS BENEFICIEZ DE L'APPLICATION D'UNE MAJORATION POUR ENFANT A CHARGE OU SI CETTE MAJORATION VOUS A ETE REFUSEE ET QUE VOTRE SITUATION FAMILIALE EST INCHANGEE. FORMULAIRE DE DECLARATION D'ENFANT(S) A CHARGE I. IDENTITE DU DECLARANT Pour la consultation du tableau, voir image Date Signature ATTENTION : TOUTE FAUSSE DECLARATION EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET DE POURSUITES PENALES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 196 DU CODE PENAL qui dispose que : « Seront punies de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. » « Indications sur la suite susceptible d'être réservée à ce formulaire » - soit vous établissez par ce formulaire en y joignant la ou les pièces justificatives la preuve que vous avez un ou plusieurs enfants à charge et en ce cas il peut y avoir majoration dès le mois suivant la réception de cette déclaration par le tiers saisi / débiteur cédé (votre employeur, une caisse d'allocation de chômage,..), pour autant qu'il dispose entre le moment de la réception de la déclaration et celui de la mise en paiement de la rémunération au cours du mois suivant d'un délai minimum de 10 jours ouvrables.

Il est à préciser que le saisissant (votre créancier) a le droit de contester cette majoration. En ce cas, le montant de la majoration reste bloqué chez le tiers jusqu'à ce qu'intervienne une décision sur la contestation. - soit la preuve, telle que précisée ci-dessus, n'est pas rapportée à suffisance et en cette hypothèse le tiers saisi / débiteur cédé (votre employeur, une caisse d'allocation de chômage, .. . . . . . ) ne pourra procéder à l'application immédiate de la majoration.

En ce cas vous avez une possibilité de recours devant le juge des saisies (en cas de saisie) ou le juge de paix (en cas de cession de rémunération par acte sous seing privé). Il vous suffira en ce cas de déposer ou d'adresser au greffe une simple déclaration écrite. Une convocation sera ensuite adressée aux parties (vous-même et votre créancier) en vue de l'audience qui sera fixée à cette fin. La procédure est rapide et sans recours. Si vous obtenez gain de cause, la majoration ne sera applicable que pour l'avenir.

Ces règles s'appliquent à tout changement de circonstance justifiant l'augmentation, la diminution ou la suppression de la majoration pour enfant à charge. Vous devez communiquer immédiatement tout changement intervenu dans votre situation familiale.

ATTENTION Toute majoration obtenue indûment et fautivement doit être remboursée sans délai et intégralement c'est-à-dire sans pouvoir bénéficier des règles d'insaisissabilité ou d'incessibilité.

Bases légales : 1409 § 1 alinéa 4, 1409 § 1bis alinéa 4, 1409 ter § 1er, 1457 § 2, 1539 alinéa 5, 85 bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée 31bis, § 1er, 34 et 34 bis, § 1er de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération et l'article 1690 § 2 du Code civil (tels que modifiés ou insérés par les articles 15, 16, 18, 19, 20 22, 23, 24, 26 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant dispositions diverses publiées au M.B. du 28 juillet 2006), 164, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus (tel que modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2006, Moniteur belge du 30 novembre 2006).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 novembre 2006 fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Nota's (1) Les ressources visées à l'article 143 du Code d'impôt sur les revenus en sont exclues ainsi que les indemnités perçues conformément aux plafonds visés à la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer sur le droit des volontaires.(2) Tel n'est cependant pas le cas si le formulaire est remis par le notaire en matière de cession de rémunération par acte authentique.(3) Pour les saisies et cessions en cours au moment de l'entrée en vigueur de ce formulaire, cette information est transmise par le tiers saisi ou le tiers cédé.(4) Cette rubrique ne vaut que pour les saisies et cessions postérieures à l'entrée en vigueur du formulaire.(5) Seul le formulaire de déclaration d'enfant à charge complété (doit être renvoyé en y joignant la ou les pièce(s) justificative(s) requise(s) par le même formulaire.(6) Vous trouverez cette information au verso de votre carte d'identité.Il s'agit du numéro commençant par votre date de naissance inversée. (7) Veuillez biffer la mention inutile.(8) Les montants pour l'année 2006 sont de 2610, 3770 ou 4780 eur nets selon que le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant, isolé ou que l'enfant a le statut de personne handicapée. Ceux-ci sont à indexer annuellement. (9) Il va de soi que dans ce cas, la situation telle que reprise dans la déclaration fiscale doit se prolonger au jour de la présente déclaration. (10)Dans ce cas, veuillez également signer la déclaration sur l'honneur qui figure au titre IV du présent formulaire ce jugement ou cette convention est respecté. (11) Uniquement pour ceux qui justifient, pièces à l'appui, que l'enfant est à charge sur base d'une décision judiciaire ou d'une convention établissant la garde partagée.

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