Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service des Pensions du Secteur public

source: service public federal securite sociale

numac: 2006023228

pub.: 04/12/2006

prom.: 23/11/2006

ELI: eli/arrete/2006/11/23/2006023228/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service des Pensions du Secteur public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 224, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005 et § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 2005;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur Public;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 janvier 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En exécution de l'article 224, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière A des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, une filière de métiers est attribuée : 1° à partir du 1er décembre 2004, aux agents du niveau A du Service des Pensions du Secteur Public, repris à l'annexe 1 du présent arrêté;2° à partir du 1er mai 2005, à l'agent du niveau A du Service des Pensions du Secteur Public, repris à l'annexe 2 du présent arrêté.3° à partir du 1er juillet 2005, à l'agent du niveau A du Service des Pensions du Secteur Public, repris à l'annexe 3 du présent arrêté.4° à partir du 1er septembre 2005, à l'agent du niveau A du Service des Pensions du Secteur Public, repris à l'annexe 4 du présent arrêté.5° à partir du 1er janvier 2006, à l'agent du niveau A du Service des Pensions du Secteur Public, repris à l'annexe 5 du présent arrêté.6° à partir du 1er juillet 2006, à l'agent du niveau A du Service des Pensions du Secteur Public, repris à l'annexe 6 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 3.Notre Ministre des pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des pensions Bruno TOBBACK

Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 novembre 2006 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service des Pensions du Secteur Public.