Arrêté Royal du 23 novembre 2006
publié le 30 novembre 2006
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Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2006203905
pub.
30/11/2006
prom.
23/11/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 2 mai 1985 et 31 octobre 1990;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2006;

Vu le protocole n° 155/2 du 19 septembre 2006 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis n° 41.459/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 octobre 1990, est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour l'application de la loi, est uniquement considéré comme membre cotisant, le syndiqué qui, chaque année, a payé sur un compte bancaire une cotisation individuelle au moins égale à 0,74 p.c. de la rémunération annuelle brute garantie indexée, telle qu'elle est en vigueur le 1er juillet de l'année précédant l'année de référence. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT

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