Arrêté Royal du 23 novembre 2014
publié le 04 décembre 2014
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Arrêté royal portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Coopération technique belge »

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2014015269
pub.
04/12/2014
prom.
23/11/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Coopération technique belge »


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public, notamment l'article 28, § 1er, alinéas 1er et 3;

Vu l' arrêté royal du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 30/04/2012 numac 2012014143 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Coopération technique belge" fermer portant révocation, nomination et rémunération d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la « Coopération technique belge », société anonyme de droit public à finalité sociale;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Guy Beringhs est relevée de ses fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Coopération technique belge ».

Art. 2.Mme Delphine Houba est relevé de ses fonctions de suppléant de la Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Coopération technique belge ».

Art. 3.M. Peter Moors est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Coopération technique belge ».

Art. 4.M. Eric Willemaers est nommée suppléant du Commissaire du Gouvernement.

Art. 5.§ 1er. L'allocation annuelle du Commissaire du Gouvernement s'élève à 2.500 euros. Cette allocation est payée trimestriellement à terme échu, à raison d'un quart du montant annuel.

En outre, le Commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 500 euros par séance du conseil d'administration. § 2. Le suppléant du Commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 500 euros par séance du conseil d'administration à laquelle il remplace le Commissaire du Gouvernement .

Art. 6.Les montants visés à l'article 5 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

L'année calendrier de début et de fin de mandat, l'allocation visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du présent arrêté est adaptée proportionnellement au nombre de mois d'exercice du mandat de Commissaire du Gouvernement.

Art. 7.L' arrêté royal du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2012 pub. 30/04/2012 numac 2012014143 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Coopération technique belge" fermer portant révocation, nomination et rémunération d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la « Coopération technique belge », société anonyme de droit public à finalité sociale est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014.

Art. 9.Notre ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopératon au développement A. DE CROO

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