Arrêté Royal du 23 novembre 2016
publié le 25 novembre 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle

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service public federal justice
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2016009573
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25/11/2016
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Numac : 2016009573

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle;

Vu l'article 10/1 de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2016;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence, Considérant que la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 20/04/2017 numac 2017030196 source service public federal interieur Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. - Traduction allemande type loi prom. 21/11/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016007493 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire doit entrer en vigueur le 27 novembre 2016;

Considérant que cette loi prévoit à l'article 47bis, § 5, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle qu'une déclaration des droits doit être remise à certaines personnes visées par la loi avant la première audition;

Considérant que l'article 47bis, § 5, alinéa 2, dispose que la forme et le contenu de cette déclaration des droits doivent être fixés par le Roi;

Considérant que la déclaration des droits établie par l' arrêté royal du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/12/2011 pub. 27/01/2012 numac 2012024040 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 EUR à l'ASBL « Netwerk Bewust Verbruiken » comme intervention dans le projet « Infolabel/labelinfo.be » fermer portant exécution de l'article 47bis, § 4, du Code d'instruction criminelle doit être adaptée d'urgence aux modifications apportées par la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 20/04/2017 numac 2017030196 source service public federal interieur Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. - Traduction allemande type loi prom. 21/11/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016007493 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer aux droits à communiquer;

Considérant que l'arrêté royal et ses annexes constitue un des éléments essentiels de la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 20/04/2017 numac 2017030196 source service public federal interieur Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. - Traduction allemande type loi prom. 21/11/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016007493 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer puisqu'il explique dans une langue compréhensible et intelligible les nouveaux droits dont jouissent les personnes qui sont entendues; Considérant qu'il est essentiel que toutes les personnes qui sont entendues soient informées de manière uniforme de ces droits à dater de l'entrée en vigueur de la loi, il convient d'adopter le présent arrêté avant l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que la déclaration des droits peut être utilisée dès le 27 novembre 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une déclaration des droits, visée à l'annexe 1redu présent arrêté, est remise aux personnes visées à l'article 47bis, § 2, du Code d'instruction criminelle avant la première audition.

Art. 2.Une déclaration des droits, visée à l'annexe 2 du présent arrêté, est remise aux personnes visées à l'article 47bis, § 4, du Code d'instruction criminelle avant la première audition.

Art. 3.Une déclaration des droits, visée à l'annexe 3 du présent arrêté, est remise aux personnes visées à l'article 10/1 de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen.

Art. 4.La traduction des annexes dans les langues officielles des Etats membres de l'Union européenne au moins est de la responsabilité du Ministre de la Justice.

Art. 5.L' arrêté royal du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/12/2011 pub. 27/01/2012 numac 2012024040 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 EUR à l'ASBL « Netwerk Bewust Verbruiken » comme intervention dans le projet « Infolabel/labelinfo.be » fermer portant exécution de l'article 47bis, § 4, du Code d'instruction criminelle est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 novembre 2016.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2016-11-

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