Arrêté Royal du 23 novembre 2017
publié le 29 novembre 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle

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service public federal justice
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2017013921
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29/11/2017
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23/11/2017
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Numac : 2017013921

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant les annexes de l' arrêté royal du 23 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016009573 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle fermer portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle ;

Vu l'article 10/1 de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2017 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence, Considérant que la Révision de la Constitution du 24 octobre 2017 et la loi du 31 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017013898 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonct fermer modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen, entrent en vigueur le jour de leurs publication dans le Moniteur belge ;

Considérant que l'article 47bis, § 5, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle prévoit qu'une déclaration des droits doit être remise à certaines personnes visées par la loi avant la première audition ;

Considérant que l'article 47bis, § 5, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, dispose que la forme et le contenu de cette déclaration des droits doivent être fixés par le Roi ;

Considérant que la déclaration des droits établie par l' arrêté royal du 23 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016009573 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle fermer portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle doit être adaptée d'urgence aux droits à communiquer suite à la révision de la Constitution du 24 octobre 2017 et la loi du 31 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017013898 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonct fermer ;

Considérant que l'arrêté royal et ses annexes constituent des éléments essentiels pour expliquer à l'égard de certaines personnes qui sont auditionnées, leurs droits dans une langue compréhensible et intelligible; Considérant qu'il est essentiel que toutes les personnes qui sont entendues à dater de l'entrée en vigueur de la Révision de la Constitution et de la loi du 31 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017013898 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonct fermer, soient informées de manière uniforme de ces droits modifiés, il convient d'adopter le présent arrêté avant l'entrée en vigueur de la révision de la Constitution et les modifications législatives précitées ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe reprise dans l'article 1er de l' arrêté royal du 23 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016009573 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle fermer portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle est remplacée par l'annexe 1er du présent arrêté royal.

Art. 2.L'annexe reprise dans l'article 2 de l' arrêté royal du 23 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016009573 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle fermer portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté royal.

Art. 3.L'annexe reprise dans l'article 3 de l' arrêté royal du 23 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016009573 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle fermer portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté royal.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son publication dans le Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2017-11-

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