Arrêté Royal du 23 novembre 2020
publié le 10 décembre 2020
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Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2020 au WWF-Belgium pour la maintenance et le développement du projet EU-TWIX

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2020044002
pub.
10/12/2020
prom.
23/11/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020044002

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2020 au WWF-Belgium pour la maintenance et le développement du projet EU-TWIX


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/1981 pub. 19/02/2009 numac 2009000048 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 2 fermer portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 4bis, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois du 19 mai 2010 et du 10 avril 2014;

Vu la loi de Finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, le programme 25.60.2;

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, le programme 25.60.2;

Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, le programme 25.60.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 août 2020;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer concernant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Considérant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, telle que modifiée par l'article 58 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Considérant que dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal des espèces de faune et de flore menacées, il est essentiel d'avoir un outil internet performant permettant l'échange d'informations entre les autorités chargées des contrôles;

Considérant qu'il est important que la Belgique, comme dans le passé, continue également de contribuer financièrement à la maintenance et au développement du projet créé à cet effet, à savoir le projet EU-TWIX;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de quinze mille euros (15.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'AB 25 60 26 3132 01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement - Fonds des matières premières - FQ tiroir CITES pour l'année budgétaire 2020 est alloué au WWF-Belgium, situé Boulevard Emile Jacqmain 90 à 1000 Bruxelles avec numéro d'entreprise: 0408656248, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2020 aux fins d'assurer la maintenance et le développement du projet EU-TWIX. Ce montant sera versé au compte suivant : Account n° 191-1522222-64 IBAN: BE 29 1911 5222 2264 BIC: CREGBEBB Bank address: CBC Boulevard du Souverain 191 1160 Bruxelles

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera versé dès signature du présent arrêté royal et présentation de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur la base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le WWF-Belgium.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par WWF-Belgium au Service financier du SPF Santé publique - recettes Fonds matières premières, sur le compte IBAN BE06 6792 0042 3622 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) avec communication « +++BA 25 01 20 1611 50+++ ».

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI


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Publié le : 2020-12-

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