Arrêté Royal du 23 octobre 1998
publié le 05 novembre 1998
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Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire pour la protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus aux animaux et produits d'animaux

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1998016300
pub.
05/11/1998
prom.
23/10/1998
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23 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire pour la protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus aux animaux et produits d'animaux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 23 mars 1998;

Vu la Directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'ori-gine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires, modifiée par la Directive 97/22/CE du Conseil du 22 avril 1997;

Vu l' arrêté royal du 7 mai 1963Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1963 pub. 27/10/1999 numac 1999000285 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail . - Traduction allemande fermer portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail, modifié par les arrêtés royaux des 3 avril 1978, 21 janvier 1992, 10 janvier 1995 et 24 septembre 1997;

Vu l' arrêté royal du 31 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/12/1992 pub. 28/09/2015 numac 2015000506 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits;

Vu l' arrêté royal du 20 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/06/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997016175 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal créant le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques en tant qu'établissement scientifique de l'Etat fermer créant le Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques en tant qu'établissement scientifique de l'Etat;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 octobre 1998;

Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérent que la transposition en législation nationale de la Directive 92/117/CEE modifiée par la Directive 97/22/CE est urgente;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons : Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1. zoonose : toute maladie et/ou toute infection susceptibles de se transmettre naturellement des animaux à l'homme;2. agent zoonotique : toute bactérie et tout virus ou parasite susceptibles de provoquer une zoonose;3. laboratoire agréé : un laboratoire agréé par le Ministre et chargé d'examiner des échantillons officiels en vue de dépister un agent zoonotique;4. échantillon : un échantillon prélevé par le propriétaire ou le responsable de l'établissement ou des animaux, ou prélevé en leur nom, pour l'examen d'un agent zoonotique;5. échantillon officiel : un échantillon prélevé par le Service pour l'examen d'un agent zoonotique.L'échantillon officiel porte une référence concernant l'espèce, le type, l'importance et la méthode de la collecte, ainsi que l'identification de l'origine de l'animal ou du produit d'origine animale; cet échantillon doit être prélevé sans avertissement préalable; 6. Service : les Services Vétérinaires du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;7. Centre de prévention et de guidance vétérinaire : Centre érigé auprès des ASBL Associations de lutte contre les maladies des animaux, visées au chapitre 2 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux; 8. C.C.D.V. : centre de coordination du diagnostic vétérinaire, géré par la Personnalité juridique du C.E.R.V.A.; 9. C.E.R.V.A. : le Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques, visé à l'article 1er de l' arrêté royal du 27 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997022464 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant application de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et m type arrêté royal prom. 27/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997022465 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant application de l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires type arrêté royal prom. 27/06/1997 pub. 01/07/1997 numac 1997022466 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant application de l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant, en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dép type arrêté royal prom. 27/06/1997 pub. 18/09/1997 numac 1997012666 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 2, § 5, 2ter, et 3, § 1er de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle fermer créant le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques en tant qu'établissement scientifique de l'Etat; 10. I.S.S.P.-L.P. : Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur; 11. Ministre : le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions;12. Fonds : le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;13. Sanitel : système automatisé pour le traitement des données concernant l'identification et l'enregistrement des animaux. CHAPITRE II. - Dépistage et constatation d'agents de zoonoses et enregistrement de zoonoses

Art. 2.Le présent arrêté est d'application sans préjudice des réglementations relatives au dépistage et à la lutte contre la brucellose, la tuberculose et la rage, ou à la réglementation relative aux maladies à déclaration obligatoire telles que visées au chapitre III de la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987.

Art. 3.Le Service organise des programmes de dépistage des zoonoses.

Le C.C.D.V. coordonne l'exécution de ces programmes. Chaque année, les programmes sont approuvés au préalable par le conseil du Fonds dans les limites du crédit budgétaire.

Art. 4.§ 1er. Le Service est autorisé à prendre ou à faire prendre des échantillons ou à faire exécuter des tests dans tous les troupeaux où se trouvent des animaux susceptibles à une zoonose, en vue du dépistage de cette zoonose.

Pour la prise des échantillons ou la réalisation des tests susmentionnés, l'inspecteur vétérinaire peut faire appel à un vétérinaire agréé ou, selon le cas, à d'autres personnes désignées. § 2. Tout responsable doit accorder aux personnes visées au § 1er l'aide nécessaire à l'exécution de leur mission. Il se conforme, à cet égard à leurs instructions.

Art. 5.§ 1er. L'isolement et l'identification d'agents zoonotiques repris en annexe 1 du présent arrêté, ou l'établissement de toute autre preuve de leur présence, incombent au responsable du laboratoire ou, lorsque l'identification est effectuée ailleurs que dans un laboratoire, à la personne responsable de l'examen.

Ces responsables sont tenus de notifier le diagnostic et l'identification d'un agent zoonotique au Service. § 2. Le Ministre peut ajouter à l'annexe I d'autres zoonoses et agents zoonotiques, dont l'apparition pourrait entraîner un risque pour la santé publique.

Art. 6.§ 1er. Le C.C.D.V. collecte et apprécie en collaboration avec le Service toutes les informations sur les agents zoo- notiques dont la présence a été confirmée lors des tests ou examens effectués, ainsi que sur les cas cliniques concernant les zoonoses visées en annexe I, liste I, constatées chez les animaux. § 2. L'information collectée conformément aux dispositions du § 1er fait l'objet d'un rapport annuel, rédigé selon les instructions du Service et relatif à l'évolution ainsi qu'aux sources d'infections zoonotiques constatées au cours de l'année antérieure. CHAPITRE III. - Méthodes de diagnostic

Art. 7.Le Ministre prescrit les mesures de recherche des zoonoses et agents zoonotiques, le nombre et le type d'échantillons ou les échantillons officiels à prélever, les méthodes d'échantillonnage ainsi que les méthodes de diagnostic utilisées pour l'identification des agents zoonotiques.

Art. 8.§ 1er. La liste des laboratoires agréés pour le dépistage des zoonoses et qui ressortent de la compétence du Ministre, est reprise en annexe II du présent arrêté. § 2. Le C.E.R.V.A. est désigné comme laboratoire national de référence pour les zoonoses et les agents zoonotiques, dans lequel l'identification d'un agent zoonotique ou la confirmation de sa présence peut être effectué.

Le C.E.R.V.A. assure la coordination de l'application uniforme des méthodes d'analyse utilisées pour la recherche et l'identification des agents zoonotiques.

Toutefois, l'I.S.S.P.-L.P. est l'unique laboratoire de recherche et de référence pour la rage. CHAPITRE IV. - Mesures en cas de suspicion ou constatation d'une zoonose

Art. 9.§ 1er. Si l'examen ne donne pas une réponse définitive concernant la présence d'une zoonose, l'inspecteur vétérinaire peut demander des examens supplémentaires afin de confirmer ou d'infirmer la suspicion de zoonose. § 2. L'inspecteur vétérinaire peut prescrire dans l'exploitation suspecte d'être infectée toutes les mesures qu'il juge nécessaire.

Art. 10.§ 1er. Dès que la présence de la zoonose est confirmée, l'inspecteur vétérinaire déclare l'exploitation comme infectée et applique les mesures prescrites. § 2. Sans préjudice de la règlementation relative aux zoonoses reprises en annexe I du présent arrêté, le Ministre peut prescrire dans l'exploitation infectée les mesures supplémentaires de contrôle qu'il juge nécessaire dans l'intérêt de la santé publique.

Art. 11.L'inspecteur vétérinaire procède dans l'exploitation infectée à une enquête épidémiologique concernant l'origine et la dispersion de la zoonose. CHAPITRE V. - Abattage ou mise à mort et destruction par ordre

Art. 12.Si la situation l'exige, le Ministre peut décider, sur proposition du Service, de faire abattre ou de mettre à mort par ordre tous les animaux de l'exploitation contaminée ou une partie de ceux-ci, et de faire détruire les produits à risque ou de les faire traiter de telle façon qu'ils ne représentent plus aucun risque pour la transmission de l'agent zoonotique à l'homme ou à l'animal.

Art. 13.Le Ministre peut accorder, dans les limites du crédit budgétaire, une indemnité aux propriétaires des animaux abattus ou mis à mort dans l'intérêt de la santé publique. Cette disposition est également d'application pour les produits qui ont été détruits ou qui ont été soumis à un traitement avec perte de valeur. CHAPITRE VI. - Dispositions générales

Art. 14.Les mesures de sauvegarde pré-vues par l' arrêté royal du 31 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/12/1992 pub. 28/09/2015 numac 2015000506 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif au contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits, sont applicables pour les besoins du présent arrêté.

Art. 15.Les infractions aux dispositions du présent arrêté ou d'un arrêté pris en exécution du présent arrêté sont, s'il n'est pas autrement stipulé, constatées et sanctionnées conformément aux chapitres V et VI de la loi de la santé animale du 24 mars 1987. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 17.Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

Annexe I à l'arrêté royal du 23 octobre 1998 portant des mesures de police sanitaire pour la protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus aux animaux et produits d'animaux Listes des zoonoses visées par l'article 5 de l'arrêté royal du 23 octobre 1998 portant des mesures de police sanitaire pour la protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus aux animaux et produits d'animaux.

Liste I. 1. Tuberculose due à Mycobacterium bovis 2.Brucellose et ses agents 3. Salmonellose et ses agents 4.Trichinose Liste II. 1. Campylobactériose 2.Echinococcose 3. Listériose 4.Rage 5. Toxoplasmose 6.Yersiniose Liste III. Toute autre zoonose étrangère à la Communauté et les agents de cette zoonose.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN. Annexe II à l'arrêté royal du 23 octobre 1998 portant des mesures de police sanitaire pour la protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus aux animaux et produits d'animaux Liste des laboratoires visés à l'article 8 de l'arrêté royal du 23 octobre 1998 portant des mesures de police sanitaire pour la protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus aux animaux et produits d'animaux, agréés pour la recherche et l'identification des zoonoses. 1. Laboratoires nationaux de référence : 1.1. Pour la rage : L'I.S.S.P.-L.P. - Bruxelles 1.2. Pour tous les autres cas : Le C.E.R.V.A. 2. Laboratoires de diagnostic vétérinaire agréés : Les centres de prévention et de guidance vétérinaire érigés auprès des ASBL Associations de lutte contre les maladies des animaux, qui sont repris par espèce et compétence territoriale à l'annexe I de l' arrêté royal du 7 mai 1963Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1963 pub. 27/10/1999 numac 1999000285 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail . - Traduction allemande fermer portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail, modifié par les arrêtés royaux des 3 avril 1978, 21 janvier 1992, 10 janvier 1995 et 24 septembre 1997. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

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