Arrêté Royal du 23 octobre 2002
publié le 05 novembre 2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1998 instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

source
service public federal justice
numac
2002010009
pub.
05/11/2002
prom.
23/10/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 29 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/1998 pub. 02/10/1998 numac 1998009786 source ministere de la justice Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères;

Vu l' arrêté royal du 29 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/1998 pub. 02/10/1998 numac 1998009786 source ministere de la justice Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par l' arrêté royal du 10 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/10/2000 pub. 13/10/2000 numac 2000009877 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1998 instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juin 2002;

Vu le protocole n° 235 du 18 juillet 2002 du Comité de Secteur III - Justice;

Considérant que le régime de réduction du temps de travail à 36 heures par semaine, institué par l' arrêté royal du 29 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/1998 pub. 02/10/1998 numac 1998009786 source ministere de la justice Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer, constituait une mesure permettant un allègement de la charge de travail, particulièrement contraignante en milieu carcéral;

Considérant que ce régime avait toutefois été instauré à titre expérimental et que sa prolongation était soumise à une évaluation préalable;

Considérant qu'à l'issue d'une première évaluation favorable réalisée en novembre 1999, ce régime a été prolongé par l' arrêté royal du 10 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/10/2000 pub. 13/10/2000 numac 2000009877 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1998 instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer jusqu'au 31 décembre 2001, et qu'une seconde prolongation était rendue possible moyennant une nouvelle évalutation;

Considérant que la seconde évaluation s'est également révélée favorable;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le régime de réduction du temps de travail à 36 heures par semaine mis en place par l' arrêté royal du 28 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998016314 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les cotisations dues par les travailleurs indépendants débutants, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le s fermer, tel que modifié par l' arrêté royal du 10 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/10/2000 pub. 13/10/2000 numac 2000009877 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1998 instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer, prend fin le 31 décembre 2001;

Considérant que la prolongation de ce régime doit prendre cours le 1er janvier 2002, afin d'une part, de préserver sa continuité et d'autre part, d'éviter toute inégalité entre les membres du personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8 de l' arrêté royal du 29 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/1998 pub. 02/10/1998 numac 1998009786 source ministere de la justice Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, est abrogé.

Art. 2.L'article 1er de l' arrêté royal du 10 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/10/2000 pub. 13/10/2000 numac 2000009877 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1998 instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer modifiant l' arrêté royal du 29 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/1998 pub. 02/10/1998 numac 1998009786 source ministere de la justice Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, est abrogé.

Art. 3.Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l' arrêté royal du 29 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/1998 pub. 02/10/1998 numac 1998009786 source ministere de la justice Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, les mots « Direction générale des Etablissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots « Direction générale de l'Exécution des peines et mesures ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2002 à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets à partir du 15 juillet 2002.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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