Arrêté Royal du 23 octobre 2002
publié le 17 décembre 2002
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Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut national de Criminalistique et de Criminologie » du Service public

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service public federal justice
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2002010130
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17/12/2002
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23/10/2002
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23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut national de Criminalistique et de Criminologie » du Service public fédéral Justice


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 août 2000 et le 9 octobre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mars 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 janvier 2002;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 2 juillet 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.§ 1er. Les emplois de l'article 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Si deux ans après la prise d'effet de cet arrêté, les emplois visés au § 1er sont restés vacants, ils sont rayés de l'article 1er. § 3. L'Inspecteur des Finances doit déterminer au préalable si la condition mentionnée au § 1er est remplie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge .

Art. 4.L' arrêté royal du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009552 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Crimi fermer modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut national de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice est abrogé.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2002.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

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