Arrêté Royal du 23 octobre 2002
publié le 04 décembre 2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des droits de l'Internet

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2002011460
pub.
04/12/2002
prom.
23/10/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 26 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2001 pub. 15/12/2001 numac 2001011475 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet fermer portant création de l'Observatoire des droits de l'Internet


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 26 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2001 pub. 15/12/2001 numac 2001011475 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet fermer portant création de l'Observatoire des droits de l'Internet;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 août 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 26 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2001 pub. 15/12/2001 numac 2001011475 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet fermer portant création de l'Observatoire des droits de l'Internet, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Les personnalités et les représentants visés à l'alinéa 1er, se voient adjoindre un nombre égal de suppléants."

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots "Le président et les membres" sont remplacés par les mots "Le président, les membres et les suppléants";2° à l'alinéa 2, les mots "le président ou un membre" sont remplacés par les mots "le président, un membre ou un suppléant".

Art. 3.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots "ou aux suppléants" sont insérés entre les mots "aux membres" et "de l'Observatoire";2° à l'alinéa 2, les mots "et des suppléants" sont insérés entre les mots "des membres" et "participant ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE

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