Arrêté Royal du 23 octobre 2002
publié le 26 novembre 2002
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002013218
pub.
26/11/2002
prom.
23/10/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume Convention collective de travail particulière du 15 mai 2001 (Convention enregistrée le 8 octobre 2001 sous le numéro 59160/CO/102.08)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à partir du 20 septembre 1999 à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume.

Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des carrières pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre, qui sont encore en vigueur en date du 1er octobre 1999, sont aussi applicables aux entreprises visées à l'article 1er.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer à condition qu'un délai de trois mois soit respecté; cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume et à chacune des parties signataires.

Le délai de trois mois prend cours le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au Président.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 octobre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^