Arrêté Royal du 23 octobre 2003
publié le 21 novembre 2003
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Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement de la recette non fiscale réalisée lors de la vente de CREDIBE

source
service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances
numac
2003003480
pub.
21/11/2003
prom.
23/10/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

23 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement de la recette non fiscale réalisée lors de la vente de CREDIBE


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment les articles 26 et 27;

Vu la loi programme du 8 avril 2003, notamment l'article 131;

Vu l' arrêté royal du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003014124 source service public federal finances, service public federal budget et controle de la gestion et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe fermer relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de CREDIBE, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er septembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2003;

Considérant que le montant de la recette non fiscale réalisée lors de la vente de CREDIBE à affecter au Fonds de vieillissement doit être fixé sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement et de l'article 6 de l' arrêté royal du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003014124 source service public federal finances, service public federal budget et controle de la gestion et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe fermer relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de CREDIBE, la recette non fiscale réalisée lors de la vente de CREDIBE sous forme d'un remboursement de capital de la Société fédérale de Participations et qui s'élève à 2.645.687.591,81 euros est affectée au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire « Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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