Arrêté Royal du 23 octobre 2016
publié le 26 octobre 2016
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2016 portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2016003368
pub.
26/10/2016
prom.
23/10/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016003368

SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION


23 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 1er avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 27/07/2016 numac 2016003257 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant le règlement d' EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale fermer portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 1er avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 27/07/2016 numac 2016003257 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant le règlement d' EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale fermer portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale;

Vu l'avis 60.138/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 21 de l' arrêté royal du 1er avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 27/07/2016 numac 2016003257 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant le règlement d' EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale fermer portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, un alinéa est ajouté, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 4, § 1, 12°, la Loterie Nationale organise un tirage électronique suivant l'article 18, § 7 lorsque, pour des raisons techniques, aucun code attribué pour la participation au tirage électronique du « Tirage Promotionnel Exceptionnel » et enregistré sur le territoire national, n'est transmis à la SCRL « SLE » ou n'est pris en considération par la SCRL « SLE ». Pour le tirage électronique susmentionné organisé par la Loterie Nationale, celle-ci garantit qu'un lot sera gagné, d'un montant d'un des lots prévus pour le tirage électronique du « Tirage Promotionnel Exceptionnel ». »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES


debut


Publié le : 2016-10-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^