Arrêté Royal du 23 septembre 2005
publié le 13 octobre 2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2001 portant coordination des conve

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005202491
pub.
13/10/2005
prom.
23/09/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2001 portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des tabacs » (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des tabacs », rendue obligatoire par arrêté royal du 11 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/09/2003 pub. 24/11/2003 numac 2003012771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de s fermer;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2001 portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des tabacs ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 11 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/09/2003 pub. 24/11/2003 numac 2003012771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de s fermer, Moniteur belge du 24 novembre 2003.

Annexe Commission paritaire de l'industrie des tabacs Convention collective de travail du 25 septembre 2003 Modification de la convention collective de travail du 11 juin 2001 portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des tabacs »(Convention enregistrée le 6 février 2004 sous le numéro 69760/CO/133)

Article 1er.L'article 13 de la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des tabacs » est modifié comme suit : «

Art. 13.La commission paritaire procède tous les trois ans à la désignation parmi les membres du conseil d'administration du fonds, d'un président et d'un vice-président.

Ils appartiennent chacun à un autre groupe, l'un appartenant au groupe des employeurs, l'autre au groupe des travailleurs ou l'inverse.

Leur mandat est renouvelable.

En cas d'empêchement du président, le vice-président exerce ses fonctions. »

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 25 septembre 2003 et a la même durée de validité que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 septembre 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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