Arrêté Royal du 23 septembre 2020
publié le 13 octobre 2020
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Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 1.962.000 € pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique

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service public federal justice
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2020015707
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13/10/2020
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23/09/2020
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Numac : 2020015707

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 1.962.000 € pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 181 § 2;

Vu la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles re fermer relative au Conseil central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, notamment les articles 48 à 51 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi de Finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (1) notamment le budget Justice programme 59/1 ; Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 (1) ;

Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 ;

Vu l' arrêté royal du 26 mars 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/03/2020 pub. 07/04/2020 numac 2020030490 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de € 981.000 pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique fermer relatif à l'attribution d'un subside de 981.000 € pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique ;

Vu le budget du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2020 sur un montant de 981.000 € ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 2 juillet 2020 ;

Vu l'accord du ministre du Budget du 2 septembre 2020 ;

Vu l'accord du Conseil des Ministres du 4 septembre 2020 ;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 1.962.000 €, imputable à charge de l'article 11.33-16 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée au Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2020 :

- Eerste schijf

€ 882.900

- Première tranche

882.900 €

- Tweede schijf

€ 882.900

- Deuxième tranche

882.900 €

- Derde schijf (10 %)

€ 196.200

- Troisième tranche (10 %)

196.200 €


Art. 2.Cette somme est attribuée selon les modalités suivantes :

- Personeel :

€ 330.916

- Personnel :

330.916 €

- Werking - algemene kosten :

€ 666.963

- Fonctionnement - frais généraux :

666.963 €

- Coördinatie verenigingen, media :

€ 865.947

- Coordination association, médias :

865.947 €

- Afschrijvingen :

€ 87.574

- Amortissements :

87.574 €

- Belastingen en bankkosten :

€ 10.601

- Impôts et frais bancaires :

10.601 €


Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 1 mai 2021 au ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2020 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

Le Conseil Central Laïque est principalement subventionné par le SPF Justice et a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.L' arrêté royal du 26 mars 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/03/2020 pub. 07/04/2020 numac 2020030490 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de € 981.000 pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique fermer relatif à l'attribution d'un subside de 981.000€ pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique est retiré.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2020-10-

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