Arrêté Royal du 23 septembre 2020
publié le 01 octobre 2020
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

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service public federal finances
numac
2020043186
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01/10/2020
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23/09/2020
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Numac : 2020043186

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO


RAPPORT AU ROI Sire, L'arrête que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à Votre signature vise à apporter un certain nombre de modifications à l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO. Commentaire général L' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO comporte des dispositions relatives au fonctionnement du registre UBO. Ce registre est le registre tel que visé aux articles 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, transposant la Directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (ci-après "4e Directive), telle que modifiée par la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ainsi que les Directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (ci-après "5e Directive").

L'objectif de ce registre est de disposer d'une base de données centralisées reprenant l'ensemble des personnes qui contrôlent ou possèdent une des entités juridiques identifiées dans la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer.

Le présent projet d'arrêté royal vise à rendre l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer pleinement conforme aux dernières évolutions législatives, et ceci en procédant à un certain nombre de modifications.

Ces modifications sont nécessaires pour les raisons suivantes : - L'ajout d'un certain nombre de dispositions que la Commission européenne a considérées comme des lacunes dans son avis motivé n° 2017/0516 du 24 janvier 2019 adressé au Royaume de Belgique au titre de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en raison de l'absence de communication des mesures de transposition en droit interne de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ("4e Directive") ; - Rendre les dispositions de l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer pleinement conformes à la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ainsi que les Directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ("5e Directive"). Il s'agit en premier lieu de corrections techniques de terminologie ; - Pour être conforme au cadre juridique actuel, la modification des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, "RGDP"), la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions fermer portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions ; - L'application d'un certain nombre de corrections techniques et linguistiques.

Le projet d'arrêté royal et son rapport ont été adaptés conformément aux avis du Conseil d'Etat et l'Autorité de protection des données.

Pour ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel, la priorité est en principe donnée à l'avis de l'Autorité de protection des données.

Commentaire des articles Article 1er Ce projet vise principalement à transposer partiellement les Directives 2015/849 et 2018/843 en droit belge. Conformément à l'article 67, paragraphe 1er, alinéa 6, de la Directive 2015/849 et à l'article 4, paragraphe 1er, alinéa 2, de la Directive 2018/843, le projet d'article contient une référence à ces Directives.

Il s'agit d'une transposition partielle, car la plupart des dispositions de ces Directives ont été transposées par d'autres législations, notamment par la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer.

Art. 2.

Ce projet d'article actualise les définitions aux points 11° et 12° de l'article actuel de l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer.

Art. 3.

L'article 3 en projet actualise les références au Code des sociétés et des associations.

Le point 15 ° de l'article 3 de l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer vise à identifier le pourcentage du capital ou des droits de vote détenus ou contrôlés par le bénéficiaire effectif visé à l'article 4, 27°, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer, et ce à chaque niveau de la structure de contrôle ou de propriété.

L'article 3 en projet ajoute une précision au point 15°, b), afin d'indiquer clairement que les informations à communiquer par les redevables d'informations au registre UBO, sont les informations relatives à chaque niveau de propriété. Ceci afin d'identifier plus précisément la nature et l'étendue de l'intérêt du bénéficiaire effectif.

Dans le point 15°, une disposition sous le point c) est ajoutée aussi afin de clarifier que les moyens par lesquels le contrôle est exercé, doivent être enregistrés.

Les points 4° et 6° de l'article en projet ont pour objectif d'assurer l'effectivité de l'accès par les autorités compétentes à une information sur les bénéficiaires effectifs, qui est adéquate, exacte et actuelle.

Ces points insèrent en conséquence l'obligation pour les redevables d'information qui sont des sociétés, associations (internationales) sans but lucratif ou fondation, de fournir tout document démontrant que l'information reprise dans le registre est adéquate, exacte et actuelle.

Art. 4.

Le projet d'article 4, point a), est une correction technique visant à rendre la terminologie utilisée pleinement conforme à celle utilisée dans les 4ème et 5ème directives.

Par ailleurs, l'article 4 de l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer est également complété, afin d'assurer l'effectivité de l'accès par les autorités compétentes à une information sur les bénéficiaires effectifs qui est adéquate, exacte et actuelle.

Cet article en projet insère en conséquence l'obligation pour les redevables d'informations qui sont des trusts, fiducies et constructions juridiques similaires, de fournir tout document démontrant que l'information reprise dans le registre est adéquate, exacte et actuelle.

Cet article en projet apporte également une précision nécessaire à l'enregistrement des bénéficiaires effectifs de ces constructions juridiques dans le registre UBO, à savoir l'obligation de s'inscrire au préalable à la Banque Carrefour des Entreprises, afin de se voir attribuer un numéro d'identification unique. Cet ajout est nécessaire pour rendre opérationnelle la transposition de l'article 31, paragraphe 3bis de la 4e Directive, puisque l'enregistrement dans le registre ne peut se faire que par le biais du numéro d'identification unique attribué suite à l'inscription à la Banque- Carrefour des Entreprises.

Art. 5.

L'article 5 en projet actualise les références au Code des sociétés et des associations.

Art. 6.

Le point a) précise que l'accès aux données pour les autorités compétentes et les entités assujetties couvre à la fois les données actuelles disponibles au moment de la consultation dans le registre et l'historique des modifications telles que conservées par le registre.

L'accès à l'historique des données relatives aux UBO est un élément déterminant permettant d'assurer l'effectivité du système mis en place. Cet accès est, en effet, nécessaire pour permettre aux utilisateurs d'effectuer leur analyse en tenant compte de l'évolution historique de la structure de contrôle du redevable d'information.

Cette modification est par ailleurs nécessaire à la transposition (notamment) des articles 30, §§ 5 et 6, et 31, §§ 3bis et 4, de la Directive.

Le point b) et c) du projet d'article garantit la transposition correcte de l'article 30, paragraphes 5 et 6, de la 4ème directive telle que modifiée par l'article 1er, points c) et d), de la 5ème directive par l'ajout des mots "en temps utile et sans aucune restriction" au point 1° et le mot "en temps utile" au point 2°.

Ainsi que la Commission européenne le constate dans son avis motivé n° 2017/0516 du 24 janvier 2019 adressé au Royaume de Belgique en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à cause de la non publication des mesures de transposition de la 4ème Directive dans le droit national, cet ajout est nécessaire pour assurer la transposition correcte des dispositions précitées.

Le point d) est une correction technique visant à rendre la terminologie utilisée en néerlandais pleinement conforme à la 5ème directive.

Art. 7.

Le point a) précise que l'accès aux données pour les autorités compétentes et les entités assujetties couvre à la fois les données actuelles disponibles au moment de la consultation dans le registre et l'historique des modifications telles qu'elles sont conservées par le registre.

L'accès à l'historique des données relatives aux UBO est un élément déterminant permettant d'assurer l'effectivité du système mis en place. Cet accès est, en effet, nécessaire afin de permettre aux utilisateurs d'effectuer leur analyse en tenant compte de l'évolution historique de la structure de contrôle du redevable d'information.

Cette modification est par ailleurs nécessaire pour transposer (notamment) les articles 30, §§ 5 et 6, et 31, §§ 3bis et 4, de la Directive.

Le point b) de ce projet d'article est une correction technique visant à aligner totalement la terminologie utilisée dans les 4e et 5e directives.

Le point c) assure la transposition correcte de l'article 31, paragraphes 3 et 4, de la 4ème directive, tel que modifié par l'article 1er, c) et d), de la 5ème directive.

Ainsi que la Commission européenne le constate dans son avis motivé n° 2017/0516 du 24 janvier 2019 adressé au Royaume de Belgique en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à cause de la non publication des mesures de transposition de la 4ème Directive dans le droit national, cet ajout est nécessaire pour assurer la transposition correcte des dispositions précitées.

Le point d) précise que l'accès aux données à tout membre du grand public en ce qui concerne l'association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une fondation, concerne les données des personnes visées à l'article 4, 27°, c), i) à iv), de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer. Il s'agit des personnes visées respectivement à l'article 9:5, alinéa 1er, à l'article 10:9 et à l'article 11:7 du Code des sociétés et des associations, des personnes autorisées à représenter l'association conformément à l'article 9:7, § 2, du même Code, des personnes chargées de la gestion journalière de l'association (internationale) ou de la fondation, visées respectivement à l'article 9:10, à l'article 11:14 et à l'article 10:10 du même Code et des fondateurs d'une fondation visée à l'article 1:3 du même Code. Ces informations figurent également dans la Banque Carrefour des Entreprises.

Le point e) est une correction technique visant à rendre la terminologie utilisée pleinement conforme à celle utilisée dans les 4ème et 5ème directives.

Le point f) remplace la disposition sous le point 4 de l'article 7 de l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer afin de la mettre en conformité avec le texte de l'article 31, paragraphe 4, alinéa 1, d), de la 4ème directive tel que modifié par l'article 1er, 16), d), de la 5ème directive.

Art. 8 L'article 8 en projet précise que les documents visés aux articles 4 et 5 du projet d'arrêté sont accessibles uniquement aux autorités compétentes.

En vue d'une application effective de leurs obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, il n'est pas jugé adéquat d'octroyer un accès à ces documents aux entités assujetties.

Art. 9 Ce projet d'article contient des corrections techniques, afin de rendre la terminologie utilisée dans l'article 9 de l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer pleinement conforme à celle utilisée dans les 4ème et 5ème Directives.

Art. 10 Ce projet d'article contient des corrections techniques en vue de rendre la terminologie utilisée dans l'article 10 de l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer pleinement conforme à celle utilisée dans les 4ème et 5ème Directives.

Art. 11 Ce projet d'article aligne le libellé de l'article 11, § 1er, 2°, sur les modifications apportées au projet d'article 7, e).

Art. 12 Dans ce projet d'article, un deuxième alinéa est ajouté à l'article 12 de l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer. Ce deuxième aliéna transpose les articles 30, paragraphe 7, et 31, paragraphe 7, de la 4ème Directive.

Comme l'a noté la Commission européenne dans son avis motivé n° 2017/0516 du 24 janvier 2019 adressé au Royaume de Belgique au titre de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en raison de l'absence de communication des mesures de transposition en droit interne de la 4ème directive, cet ajout est nécessaire pour assurer la bonne transposition des dispositions précitées de la présente directive.

Cette disposition prévoit que les autorités compétentes fournissent en temps utile et gratuitement, aux autorités compétentes des autres Etats membres, les informations concernant le bénéficiaire effectif obtenues sur la base du registre.

Cette fourniture doit être faite en conformité avec les dispositions du Titre 5 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer telle qu'introduite par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015256 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer contenant diverses dispositions relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Ce Titre contient notamment l'ensemble des dispositions relatives à la coopération nationale et internationale pour l'application de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer.

Afin de garantir que les informations communiquées ne soient pas utilisées abusivement, les autorités compétentes devront conclure entre elles des accords de coopération afin de fixer les conditions et les modalités de la communication des informations.

Art. 13 Le projet d'article 13 contient des corrections techniques, afin de rendre la terminologie utilisée dans l'article 14 de l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer pleinement conforme à celle utilisée dans les 4ème et 5ème Directives.

Art. 14 Le projet d'article 45 contient des corrections techniques au point 1° afin d'aligner pleinement la terminologie utilisée à l'article 16 de l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer sur celle utilisée dans les 4ème et 5ème Directives.

Le point 2° ajoute une disposition au paragraphe 2 de l'article 16, afin d'assurer la transposition correcte des articles 30, paragraphe 9, et 31, paragraphe 7bis, de la 4ème Directive telle que modifiée par la 5ème Directive.

Cette disposition contient l'obligation imposée par la Directive de prévoir un droit de recours administratif en cas de décision de l'Administration de la Trésorerie concernant des limitations à l'accès, via le registre, aux informations sur les bénéficiaires effectifs qui ont présenté une demande pour une telle limitation à cette Administration.

L'expression "bestuurlijke toetsing" dans la Directive est une traduction néerlandaise qui a été retenue lors des négociations finales de la 5ème Directive et est une terminologie utilisée aux Pays-Bas. La terminologie de "révision administrative" proposée par la Belgique n'a pas été retenue. Toutefois, elle concerne la possibilité de demander à l'autorité de décision, une révision de la décision. Les recours au Conseil d'Etat sont couverts par la terminologie, utilisée dans la Directive, de "recours effectif".

La disposition stipule que cette révision doit être effectuée dans un premier temps par des moyens électroniques. Avant de le faire, les personnes concernées doivent avoir la possibilité de présenter leurs arguments. A cette fin, cette disposition prévoit en premier lieu une procédure électronique. Le Service public fédéral Finances souhaite travailler autant que possible par voie électronique. Bien entendu, la personne concernée peut toujours demander à être entendue oralement. A côté de cela, la personne concernée qui ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires, peut aussi introduire sa demande par écrit.

Après examen du dossier, l'Administration de la Trésorerie prendra une décision finale.

Le point 3° du projet d'article est une correction technique dans le texte néerlandais.

Art. 15 Cet article en projet actualise, au point 1°, les références au cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel.

Le point 2° vise la transposition correcte de l'article 30, paragraphe 10, et 31, paragraphe 9, de la 4ème Directive.

Le point 3° est une correction technique du texte néerlandais.

Art. 16 Le point 1° de cet article en projet a pour but de préciser que le ministre des Finances peut déléguer son pouvoir de prendre une sanction administrative.

Le point 2° tend à ce que des amendes administratives puissent être infligées en cas d'infraction aux obligations d'information en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs de trusts, fiduciaires ou constructions juridiques similaires. Cette possibilité est la transposition de l'article 31, paragraphe 1er, alinéa 3, de la 4ème Directive tel que modifié par l'article 1er, 16), a).

Le point 3° contient des corrections techniques.

Les points 4° et 5° prévoient la procédure électronique pour l'audition ou la convocation des entités ou personnes qui peuvent se voir infliger une amende administrative, parce qu'elles n'ont pas respecté les obligations relatives au transfert d'informations au registre UBO. Le Service publique fédéral Finances souhaite notamment travailler le plus possible d'une manière digitale. Celui qui est concerné peut bien sûr toujours demander d'être aussi auditionné oralement.

Art. 17 L'article 17 en projet abroge l'article 19 de l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer. Le paragraphe 1er de cet article a été annulé par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 247.922. Le contenu de cet article 19 ainsi que les modifications nécessaires seront inclus dans la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer. Comme le Conseil d'Etat le constate, une question relative à une dérogation au secret professionnel ne peut être réglementée, en principe, que par la loi.

Art. 18 à 20 Les articles 18 à 20 regroupent et remplacent les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel pour mettre celles-ci en concordance avec le cadre législatif en cette matière.

Lorsque la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer et l'arrêté du 30 juillet 2018 furent rédigés, la protection des données à caractère personnel était réglée, au niveau européen, par la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et au niveau national, par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qui transpose la Directive précitée.

La réglementation concernant la protection des données à caractère personnel a été depuis lors profondément réformée, aussi bien au niveau européen qu'au niveau national. Dès lors, il doit être tenu compte de cette réglementation dans l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer, ainsi que des dispositions adaptées sur la protection des données, dans la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer, telles que modifiées par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015256 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer contenant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

L'article 19 prévoit la désignation du SPF Finances en tant que responsable de traitement. L'Administration de la Trésorerie fait intégralement partie du SPF Finances. Dans d'autres législations, le SPF Finances est aussi désigné comme responsable de traitement et pas les Administrations séparément. Les problèmes relatifs aux données à caractère personnel sont gérés par les services centraux du SPF Finances, sans que l'Administration de la Trésorerie ne puisse déterminer ses propres règles et sa politique.

Le traitement des données à caractère personnel doit être effectué conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données RGPD, et en particulier l'exercice par les personnes concernées, de leurs droits.

Le Conseil d'Etat remarque que la disposition en projet reste plutôt vague et que celle-ci pourrait être complétée. Pour ne pas alourdir inutilement le texte, et aussi parce que l'Autorité de protection des données n'a pas d'objection sur le texte, il est choisi de prévoir ce complément uniquement dans le Rapport.

Les articles du RGPD auxquels il est fait référence, notamment les articles 12 à 22 et 34, concernent les droits des personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées par le registre UBO. Il s'agit notamment : - des droits et obligations visés à l'article 12 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la transparence des informations fournies à la personne concernée et aux modalités de l'exercice de ses droits ; - des droits et obligations visés à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 relatif aux informations à fournir à la personne concernée auprès de laquelle les données à caractère personnel sont collectées ; - des droits et obligations visés à l'article 14 du Règlement (UE) 2016/679 relatif aux informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ; - des droits et obligations visés à l'article 15 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à l'accès aux données à caractère personnel de la personne concernée ; - des droits visés à l'article 16 du Règlement (UE) 2016/679 de la personne concernée d'obtenir la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ; - des droits visés à l'article 17 du Règlement (UE) 2016/679 de la personne concernée d'obtenir l'effacement de ces données ("droit à l'oubli") ; - des droits visés à l'article 18 du Règlement (UE) 2016/679 de la personne concernée à la limitation du traitement ; - les droits et obligations visés à l'article 19 du Règlement (UE) 2016/679 imposant au responsable du traitement l'obligation de notification à l'égard des destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées lorsque la personne concernée a demandé la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel la concernant ou la limitation du traitement de celles-ci ; - le droit à la transférabilité des données telle que mentionnée à l'article 20 du Règlement (UE) 2016/679 ; - le droit d'opposition de la personne concernée visé à l'article 21 du Règlement (UE) 2016/679 au traitement de ses données personnelles en exécution d'une mission d'intérêt public, en ce compris le profilage ; - les droits visés à l'article 22 du Règlement (UE) 2016/679 de la personne concernée de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire ; - les droits et obligations visés à l'article 34 du Règlement (UE) 2016/679 imposant au responsable du traitement l'obligation de communiquer à la personne concernée les violations de données à caractère personnel susceptibles d'engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés conformément à cet article.

La personne concernée qui veut exercer ses droits, adressera sa demande au responsable de traitement désigné, c'est-à-dire le SPF Finances.

Il est important de mentionner que l'article 23 reste d'application sans préjudice du RGDP. Cela concerne ici la possibilité dans certains cas d'imposer des limitations aux droits des personnes concernées. En outre, les dispositions de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions fermer portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service Public Fédéral Finances dans le cadre de ses missions s'appliquent également. Cela concerne l'autorisation de mise en oeuvre des processus de datamining et de datamatching sur les données collectées et des traitements visant à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des enquêtes menées par les services compétents du Service Public Fédéral Finances, y compris les procédures d'application éventuelle d'une amende administrative ou d'une sanction administrative.

Le projet d'article 20 abroge les articles actuels 22 et 23 de l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer. Les droits du bénéficiaire effectif sont désormais directement régis par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données GDPR), en particulier par les articles 12 à 22 et 34. Il n'est plus nécessaire de l'inclure dans l'arrêté royal puisque le GDPR est directement applicable : - le droit de rectification et de correction : voir l'article 16 du GDPR, - communication au bénéficiaire effectif : l'article 13 du GDPR prévoit l'obligation de communiquer à la personne concernée les éléments d'information énumérés dans cet article, donc, en ce compris le fait qu'ils sont inclus dans les données du registre UBO. Art. 21 Cet article en projet vise à appliquer le délai de conservation fixé à l'article 25 de l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer, aussi aux données recueillies sur base de l'interconnexion des registres des Etats membres.

Art. 22 Cet article n'a pas besoin de commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, les articles 75, modifié par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015256 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer et 133, § 3, alinéa 2, inséré par la même loi ;

Vu l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 8 juillet 2020 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2020 ;

Vu l'avis n° 89/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le 11 septembre 2020 ;

Vu l'avis n° 67.849/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, et la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ainsi que les Directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

Art. 2.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, les modifications suivantes sont apportées : a) le 11° est remplacé par ce qui suit : "11° "Règlement 2016/679" : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;" ; b) le 12° est remplacé par ce qui suit : "12° " loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer" : loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;".

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, première phrase, les mots "14/1, alinéas 2 et 3, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "1:35 du Code des sociétés et des associations" ; 2° dans le même paragraphe, le 15°, b), est remplacé par ce qui suit : "b) dans le cas d'un bénéficiaire effectif indirect et lorsque le contrôle résulte de la propriété ou du contrôle indirect d'un pourcentage suffisant de parts ou de droits de vote au sein du redevable d'information, les pourcentages de parts et de droits de vote pondérés que le bénéficiaire effectif détient ou contrôle dans le redevable d'information et dans chaque intermédiaire ;" ; 3° dans le même paragraphe, le 15° est complété par le c) rédigé comme suit : "c) dans le cas d'un bénéficiaire effectif indirect visé à l'article 4, 27°, a), ii), de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer, le ou les moyens par lesquels le bénéficiaire effectif contrôle le redevable d'information ;" ; 4° le même paragraphe est complété par le 16° rédigé comme suit : "16° Tout document démontrant que les informations relatives à un bénéficiaire effectif visées aux points 1° à 15° sont adéquates, exactes et actuelles ;" ; 5° dans le paragraphe 2, première phrase, les mots "58/11, alinéas 3 et 4, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer" sont remplacés par les mots "1:35 du Code des sociétés et des associations" ; 6° le même paragraphe est complété par le 13° rédigé comme suit : "13° Tout document démontrant que les informations relatives à un bénéficiaire effectif visées aux points 1° à 12° sont adéquates, exactes et actuelles.".

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, première phrase, le mot "entités" est remplacé par le mot "constructions" ;b) le même paragraphe, alinéa 1er, est complété par le 12° rédigé comme suit : "12° Tout document démontrant que les informations relatives à un bénéficiaire effectif visées aux points 1° à 11° sont adéquates, exactes et actuelles ;" ; c) dans le même paragraphe, l'alinéa 2 est abrogé ; d) le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Préalablement à l'enregistrement de leurs bénéficiaires effectifs, les trusts, fiduciaires et constructions juridiques similaires visés à l'alinéa 1er s'inscrivent à la Banque Carrefour des Entreprises conformément à l'article III.16 du Code de droit économique.".

Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots "14/1, alinéa 3, du Code des Sociétés, 58/11, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer," sont remplacés par les mots "1:35 du Code des sociétés et des associations".

Art. 6.Dans l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase introductive, les mots "historiques de modification et actuelles" sont insérés entre les mots "les données" et les mots "du registre" ;b) le 1° est complété par les mots ", en temps utile et sans aucune restriction" ;c) au 2° les mots ";en temps utile et" sont insérés entre le mot "assujetties" et les mots "dans le cadre" ; d) le 3°, dans le texte néerlandais, est remplacé par ce qui suit : "3° elk lid van de bevolking." ;

Art. 7.Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) à la phrase introductive, les mots "historiques de modification et actuelles" sont insérés entre les mots "les données" et les mots "du registre" ;b) à la même phrase, le mot "entités" est remplacé par le mot "constructions" ;c) le 1° est complété par les mots ", en temps utile et sans aucune restriction" ; d) le 2° /1, rédigé comme suit, est inséré : "2° /1 à tout membre du grand public, en ce qui concerne les données des bénéficiaires effectifs visés à l'article 4, 27°, c), i) à iv), de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer ;" ; a) au 3°, les mots "autre personne ou organisation" sont remplacés par les mots "personne physique ou morale" ; b) le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° à toute personne physique ou morale qui introduit une demande écrite à l'Administration de la Trésorerie, portant sur un trust, une fiducie ou une construction juridique similaire qui contrôle une autre société ou personne morale que celle visée à l'article 1:33 du Code des sociétés et des associations ou une autre entité juridique, par propriété directe ou indirecte, notamment au moyen d'actions au porteur ou par le biais d'un contrôle par d'autres moyens.".

Art. 8.L'article 8, § 1er, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les entités assujetties n'ont pas accès aux documents visés aux articles 3, § 1er, 16°, § 2, 13° et 4, § 1er, 12°. ".

Art. 9.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, dans le texte néerlandais, les mots "Elke burger" sont remplacés par les mots "Elk lid van de bevolking";2° dans le paragraphe 2, les mots "personnes et organisations" sont remplacés par les mots "membres du grand public".

Art. 10.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots "ou organisations", et "et organisations" sont chaque fois remplacés par les mots "physiques ou morales" et les mots "ou organisation" sont remplacés par les mots "physique ou morale".

Art. 11.Dans l'article 11, § 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° tout document démontrant que le redevable d'information concerné par la demande d'information contrôle une autre société ou personne morale que celle visée à l'article 1:33 du Code des sociétés et des associations, ou une autre entité juridique.".

Art. 12.L'article 12 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les autorités compétentes fournissent aux autorités compétentes des autres Etats membres, en temps utile et gratuitement, les informations concernant le bénéficiaire effectif, obtenues en application des articles 6, 1°, et 7, 1°. Sans préjudice des dispositions du Titre 5 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer, et après avis de l'Autorité de protection des données, les autorités compétentes concluent des accords de coopération avec les autorités compétentes des autres Etats membres, afin de fixer les conditions et modalités relatives à la fourniture de ces informations et de garantir que les données communiquées ne sont en aucun cas utilisées, transformées ou diffusées à des fins incompatibles avec les objectifs poursuivis visés aux articles 1er, 64 et 74, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer.".

Art. 13.Dans l'article 14 du même arrêté, les mots "et organisations" sont remplacés par les mots "physiques ou morales".

Art. 14.A l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "et organisations" sont remplacés par les mots "physiques et morales" ;2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "Lorsque l'Administration de la Trésorerie n'autorise aucune limitation d'accès de tout ou partie des informations, le bénéficiaire effectif qui a présenté une demande conformément au paragraphe 1er, peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de ne pas limiter l'accès, présenter une demande écrite en révision de cette décision à l'Administration de la Trésorerie, de préférence par voie électronique.Le bénéficiaire effectif concerné qui ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires, peut introduire sa demande par écrit, via un envoi recommandé. Il peut aussi à tout moment demander à être entendu oralement. Une décision finale est prise par l'Administration de la Trésorerie après examen de la demande en révision. Le Ministre peut déterminer des modalités et des règles de procédure supplémentaires pour l'application du présent alinéa.". 3° dans le paragraphe 4, dans le texte néerlandais, le mot "hij" est abrogé.

Art. 15.Dans l'article 17, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la première phrase, les mots "la loi du 8 décembre 1992" sont remplacés par les mots "l'application du Règlement 2016/679, la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions fermer portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, les articles 64 et 65 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer et la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer" ;2° au 4°, les phrases suivantes sont insérées après la première phrase : "Le registre est interconnecté par l'intermédiaire de la plate-forme centrale européenne instituée par l'article 22, paragraphe 1er, de la Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.Cette connexion est réalisée conformément aux spécifications techniques et aux procédures établies par les actes d'exécution adoptés par la Commission européenne conformément à l'article 24 de la Directive (UE) 2017/1132 et à l'article 31bis de la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la Directive 2006/70/CE de la Commission. Les données obtenues en vertu de cette connexion sont accessibles conformément aux dispositions de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer et du présent arrêté." ; 3° à l'alinéa 2, dans le texte néerlandais, le mot "doelstelling" est remplacé par le mot "doelstellingen".

Art. 16.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou son délégué" sont insérés entre les mots "Le Ministre" et le mot "peut" ;2° dans le même alinéa, les mots "à l'article 3, infliger une amende administrative conformément" sont remplacés par les mots "aux articles 3 et 4, infliger les amendes administratives énoncées" ;3° dans l'alinéa 2, les mots "le redevable d'information visé à l'article précité ait été entendue ou du moins dûment convoquée" sont remplacés par les mots "les redevables d'information visés aux articles précités ont été entendus ou du moins dûment convoqués" ; 4° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "L'audition ou la convocation visée à l'alinéa 1er est effectué conformément à l'article 133, § 3, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer." ; 5° à l'ancien alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par l'Administration de la Trésorerie, par voie électronique" ;b) cet alinéa est complété par les phrases suivantes : "Chaque message transmis par l'Administration de la Trésorerie conformément au présent article, contient une date fixe qui vaut comme date de mise à disposition du message, laquelle fait courir les délais applicables.Chaque message transmis par le redevable d'information conformément au présent article, fait l'objet d'un accusé de réception automatique électronique. La date de l'accusé de réception vaut date de réception du message par l'Administration de la Trésorerie.".

Art. 17.L'article 19 du même arrêté est abrogé.

Art. 18.L'article 20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 20.§ 1er. Le Service public fédéral Finances représenté par le président du Comité de direction est le responsable du traitement au sens du Règlement 2016/679 et de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer à l'égard du traitement des données à caractère personnel, pour la collecte, le traitement et la conservation des données aux fins visées aux articles 1, 64 et 74, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer.

Les données à caractère personnel, visées à l'alinéa 1er, sont collectées, traitées et conservées pour de l'accomplissement : 1° des compétences sur le registre de l'Administration de la Trésorerie, visées au Livre IV, Titre 2, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer et au présent arrêté ;2° des compétences sur les sanctions administratives de l'Administration de la Trésorerie, visées à l'article 133, § 3, alinéa 2, de la même loi et l'article 18 du présent arrêté. § 2. La collecte, traitement et conservation sont effectuées conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 et à l'exercice des droits visés aux articles 12 à 22 et 34 de ce Règlement 2016/679, par les bénéficiaires effectifs.

Le Ministre peut fixer la liste des documents à joindre à la demande d'accès visée à l'article 15 du Règlement 2016/679, ainsi que les modalités techniques de transmission, de traitement, d'enregistrement et de conservation de ces demandes. § 3. Par dérogation au paragraphe 2, les articles 5, § 1er, et 11 à 11/3 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions fermer portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, s'appliquent sans préjudice des données à caractère personnel visées aux paragraphes 1er et 2.".

Art. 19.A l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est insérée avant l'alinéa 1er : "Les redevables d'information sont responsables des traitements de données à caractère personnel qu'ils effectuent afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du Règlement 2016/679, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer et du présent arrêté." ; 2° dans l'ancien alinéa 1er, qui devient l'alinéa 2, au 2°, le mot ", le traitement" est inséré entre les mots "l'enregistrement" et les mots "et de la conservation" ; 3° dans le même alinéa, le 5° est remplacé par ce qui suit : "5° les droits du bénéficiaire effectif, conformément aux articles 12 à 22 et 34 du Règlement 2016/679 ;" ; 4° dans le même alinéa, le 6° est abrogé ; 5° l'ancien alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : "Le redevable d'information est tenu, conformément à l'article 5, paragraphe 1er, d), du Règlement 2016/679, sous sa responsabilité exclusive, de rectifier ou supprimer les données inexactes enregistrées en rapport avec ses bénéficiaires effectifs dans ses propres fichiers et de communiquer sans délai ces modifications au registre.".

Art. 20.Les articles 22 et 23 du même arrêté sont abrogés.

Art. 21.Dans l'article 25 du même arrêté, les mots "3 et 4" sont remplacés par les mots "3, 4 et 17, § 2, 4°, ".

Art. 22.Le ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

Transposition Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE Tableau de concordance Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO - Directive

Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

Directive (UE) 2018/843

Directive (UE) 2015/849 tel que modifié par la Directive (UE) 2018/843

Arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO après modifications

Article 1er

Art. 4

-----

Article 1er

Art. 2

-----

-----

Art. 2

Art. 3

Art. 1er, 15) a) i)

Art. 30 (1,) § 1er,

Art. 3

Art. 4

Art. 1er, 16) a) et b)

Art. 31 (1), §§ 1er, et 2 et (2)

Art. 4

Art. 5

Art. 1er,16) a) et j)

Art. 31 (1), §§ 1er, et 3

Art. 5

Art. 6

Art. 1er, 15) c) et e)

Art. 30 (5), § 1er, Art. 30 (6), §§ 1er, et 2

Art. 6

Art. 7

Art. 1, 15) c) point c) Art. 1er, 16) a) et d)

Art. 30(5), § 1er, point c) Art. 31 (1), § 1er,(3) et (4), § 1er,

Art. 7

Art. 8

-----

-----

Art. 8, § 1er

Art. 9

Art. 1er, 15) c)

Art. 30 (5), § 2

Art. 9

Art. 10

Art. 1er, 16) a) et d)

Art. 31 (1), § 1er, et (4), §§ 1er, et 2

Art. 10

Art. 11

Art. 1er, 16) d)

Art. 31 (4) §§ 1er, et 2

Art. 11

Art. 12

Art. 1er, 15) f) Art. 1er, 16) g) et j)

Art. 30 (7) Art. 31 (7) et (9), § 3

Art. 12

Art. 13

Art. 1er, 15) d) Art. 1er 16) e)

Art. 30 (5bis) Art. 31 (4bis)

Art. 14

Art. 14

Art. 1er, 15) g) Art. 1er, 16) h)

Art. 30 (9) Art. 31 (7bis)

Art. 16

Art. 15

Art. 1er, 15) g) Art. 1er, 16) j)

Art. 30 (10) Art. 31 (9)

Art. 17

Art. 16

Art. 1er, 15) a) i) Art. 1er, 16) a)

Art. 30 (1), § 1er, Art. 31 (1), § 3

Art. 18

Art. 17

-----

-----

Art. 19 abrogé

Art. 18

Art. 1er, 16) j)

Art. 31 (9), § 3

Art. 20

Art. 19

Art. 1er, 16) j)

Art. 31 (9), § 3

Art. 21

Art. 20

-----

-----

Art. 22 et 23 abrogés

Art. 21

Art. 1er, 15) g) Art. 1er, 16) j)

Art. 30 (10), § 3 Art. 31 (9), § 4

Art. 25

Art. 22

-----

-----

-----


Transposition Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE Tableau de concordance Directive - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

Directive (UE) 2018/843

Directive (UE) 2015/849 tel que modifié par la Directive (UE) 2018/843

Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

Arrêté royal du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO après modifications et autres loi

Article 1er


15)

a) i)

Article 30

(1)

§ 1er

Art.3 Art. 16

Art. 3 Art. 18 Code des sociétés et associations, modifié par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015256 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer portant des dispositions diverses relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces: Art. 1:35, alinéa 1er et Art. 1:36

a) ii)

(1)

§ 3

-----

Code des sociétés et associations, modifié par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015256 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer portant des dispositions diverses relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces: Art.1:35, alinéa 1er

b)

(4)

Art. 17

Art. 19 abrogé Loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, Art. 74/1 (encore à inséré)

c)

(5)

§ 1er

Art. 6 et 7

Art. 6 et 7

§ 2

Art. 9

Art. 9, § 1er, phrase première

§ 3

-----

Option pas utilisé

d)

(5bis)

Art. 13

Art. 14

e)

(6)

§ 1er

Art. 6, b) et c)

Art. 6, 1°

§ 2

Art. 6, a) à c)

Art. 2, 17° Art. 6, 1°

f)

(7)

Art. 12

Art. 12, alinéa 2

g)

(9)

§ 1er

Art. 14

Art. 16

§ 2

Art. 14, 1°

Art. 16, § 1er

(10)

§ 1er

Art. 15, 2°

Art. 17, § 2, 4°

§ 2

Art. 15, 2°

Art. 17, § 2, 4°

§ 3

Art. 15, 2° Art. 21

Art. 17, § 2, 4° Art. 25

16)

a)

Article 31

(1)

§ 1er

Art. 4 Art. 5 Art. 7 Art. 10

Art. 4 Art. 5 Art. 7 Art. 10

§ 2

Art. 4

Art. 4, § 1er

§ 3

Art. 16

Art. 18

b)

(2)

Art. 4

Art. 4, §§ 1er et 4

c)

(3bis)

§ 1er

-----

Art. 4, §§ 2 et 3

§ 2

-----

Art. 4, §§ 2 et 3

§ 3

-----

Art. 4, §§ 2 et 3

d)

(4)

§ 1er

Art. 7 Art. 10 Art. 11

Art. 7 Art. 10 Art. 11

§ 2

Art. 10 Art. 11

Art. 10, § 1er Art. 11, § 1er

§ 3

-----

Option pas utilisé

§ 4

Art. 6

Art. 2, 17° Art. 6, 1°

e)

(4bis)

Art. 13

Art. 14

f)

(5)

Art. 17

Art. 19 abrogé Loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, Art. 74/1 (encore à inséré)

g)

(7)

Art. 12

Art. 12, alinéa 2

h)

(7bis)

§ 1er

Art. 14

Art. 16

§ 2

Art. 14, 1°

Art. 16, § 1er

§ 3

Art. 14

Art. 16

i)

(8)

-----

-----

j)

(9)

§ 1er

Art. 15, 2°

Art. 17, § 2, 4°

§ 2

Art. 15, 2°

Art. 17, § 2, 4°

§ 3

Art. 5 Art. 12 Art. 13 Art. 15, 2° Art. 18 Art. 19

Art. 5 Art. 12 Art. 14 Art. 17, § 2, 4° Art. 20 Art. 21

§ 4

Art. 15, 2° Art. 21

Art. 17, § 2, 4° Art. 25

k)

(10)

§ 1er, phrase 1ère

-----

Loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, modifié par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015256 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer portant des dispositions diverses relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, Art. 74, § 1er, alinéa 3

§ 1er, zin 2

Ne doit pas être transposée

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§ 2

Ne doit pas être transposée

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17)

Article 31bis

Ne doit pas être transposée

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Article 4

Article 1er

Article 1er

Article 5

Ne doit pas être transposée

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Articlel 6

Ne doit pas être transposée

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debut


Publié le : 2020-10-

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