24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la programmation sociale 2000 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la programmation sociale 2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne Convention collective de travail du 20 novembre 2000 Programmation sociale 2000 (Convention enregistrée le 22 janvier 2001 sous le numéro 56233/CO/328.02) Considérant le chapitre III du protocole d'accord relatif à l'exécution de la convention collective de travail du 26 mai 1997 relative à la fixation de la marge salariale 1997 et 1998, aux grèves sauvages - modification de la convention collective de travail du 21 décembre 1995 relative au mode de règlement des conflits - et à la programmation sociale 1999-2000;

Considérant que les parties signataires concluent à l'évaluation positive des mesures de productivité, telle que prévue par le protocole d'accord précité;

Il est convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention s'applique aux travailleurs relevant de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional wallon.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et ouvrières, les employés et les employées. CHAPITRE II. - Programmation sociale

Art. 2.Un chèque-cadeau de 1 000 BEF maximum est octroyé, à l'occasion du jour de l'an 2001, à tout le personnel occupé, même partiellement en 2000, hormis les travailleurs démissionnaires, licenciés pour raisons disciplinaires, mis en disponibilité en raison de la convention collective de travail 1993-1994 ou en incapacité de travail depuis plus de 2 ans.

Le montant du chèque-cadeau est établi pour chaque travailleur au prorata du nombre de mois d'occupation en 2000 et du régime de travail en cas de prestations à temps partiel avec arrondissement du résultat à la cinquantaine supérieure.

En ce qui concerne les stagiaires ONEm, le montant est fixé sur base de 900 BEF en raison de leur régime de rémunération particulier.

Art. 3.Une prime d'un montant brut de 9 000 BEF est octroyée à chaque travailleur occupé, même partiellement, en 2000, hormis les travailleurs démissionnaires, licenciés pour raisons disciplinaires, mis en disponibilité en raison de la convention collective de travail 1993-1994 ou en incapacité de travail depuis plus de 2 ans.

Le montant de la prime est établi pour chaque travailleur au prorata du nombre de mois d'occupation en 2000 et du régime de travail en cas de prestations à temps partiel.

En ce qui concerne les stagiaires ONEm, le montant est fixé sur une base de 8 100 BEF en raison de leur régime de rémunération particulier. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le jour de sa signature et prend fin le 31 décembre 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX