Arrêté Royal du 24 avril 2014
publié le 09 mai 2014
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police

source
service public federal interieur et service public federal justice
numac
2014000412
pub.
09/05/2014
prom.
24/04/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

24 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 28 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000396 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000387 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Brabant wallon en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Article 1er.Dans l'article Ier, alinéa Ier , point I.I. de I' arrêté royal du 28 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000396 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000387 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Brabant wallon en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police, les mots « (I2 zones). » sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article Ier, alinéa Ier , point I.2., du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : I° les mots « (I5 zones). » sont abrogés; 2° le point est complété par un tiret, rédigé comme suit : « Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw »;3° les cinquième, quatorzième et quinzième tirets sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, alinéa Ier, 3° qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 2, alinéa Ier , 2°.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'excécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

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