24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2014;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Professions Economiques, donné le 13 décembre 2013;

Vu l'avis n° 55.215/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Classes-Moyennes, des P.M.E. et des Indépendants et le Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables, `620 EUR' est remplacé par `650 EUR'.

Art. 2.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE