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24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport - Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure)

Par son arrêt du n° 231.791 du 29 juin 2015 le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport (Moniteur belge, 6 mai 2014).

Cet arrêt ordonne la publication, par extrait, au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.