Arrêté Royal du 24 décembre 1999
publié le 31 décembre 1999
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Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

source
ministere de l'interieur et ministere de la justice
numac
1999000950
pub.
31/12/1999
prom.
24/12/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 260, alinéa 4;

Vu la loi du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999021177 source services du premier ministre Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les servic fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 30 et 31, dernier alinéa;

Vu l'urgence motivée par l'application de l'article 260 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Considérant que l'article 260 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, précise que les dispositions de la loi entrent en vigueur en trois temps : un groupe de dispositions sont entrées en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge, soit le 5 janvier 1999, un deuxième groupe d'articles doit entrer en vigueur à une date à fixer par le Roi au plus tard le 1er janvier 2000 et les articles restants doivent entrer en vigueur à une date également fixée par le Roi mais, cette fois, au plus tard le 1er janvier 2001;

Considérant que la mise en vigueur des dispositions devant avoir lieu lors du second temps visé ci-dessus nécessite la fixation d'une date par le Roi;

Considérant que les délais imposés par le législateur se doivent d'être respectés afin de veiller à la mise en oeuvre effective de la réforme des services de police pour le 1er janvier 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 17 décembre 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre de l'intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 4, 6 à 8, 11, 38, 39, 41, 47 à 60, 65 à 90, 93, 94, 96, alinéa 2, 98, 106, 108, 128, 149, 247 et 257 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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