24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2007

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature règle l'attribution d'un montant complémentaire pour l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année 2007, octroyée par l'arrêté royal du 26 octobre 2007 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrats de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2007, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2007.

On s'est basé sur les montants définitifs attribués pour l'année 2006.

Il s'agit de la somme des montants prévus à l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrats de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2006, publié au Moniteur belge du 13 décembre 2006, ainsi qu'à l'arrêté royal du 21 août 2008 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2006, publié au Moniteur belge 8 septembre 2008.

Le calcul de la dotation de base a été corrigé en multipliant les montants octroyés par l'indice de santé du mois de décembre 2007 (122,23) et en les divisant par l'indice de santé du mois de décembre 2006 (119,09).

Le montant de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » ne suit pas la même logique - étant donné qu'il s'agit exclusivement de dépenses en personnel. Pour les calculs initiaux, ce montant est en effet calculé - contrairement aux autres éléments de la dotation qui connaissent une stricte augmentation en pourcentage - sur la base du coefficient d'indexation salariale mentionné dans les instructions budgétaires.

Les montants octroyés dans le présent arrêté royal sont la différence entre le montant ainsi calculé et corrigé et diminué des montants déjà octroyés précédemment conformément aux arrêtés royaux précités.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2007 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié par la loi du 26 avril 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2007 (M.B. 30/11/2007) relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrats de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2008;

Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 12 décembre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 15 décembre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention financière complémentaire pour l'année 2007 telle que fixée dans la première colonne de l'annexe au présent arrêté est attribuée, à concurrence du crédit disponible de 7.147.210,04 euros, suivant le cas à la commune ou à la zone de police pluricommunale.

Art. 2.Les dépenses établies dans le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses de l'année 2008, programme 90.1.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2008.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe à l'arrêté royal du 24 décembre 2008 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 décembre 2008 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2007.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL