24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant vingtième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2020;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 24 - SPF Sécurité Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale et 46 - SPP Politique Scientifique de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur et 16 - Ministère de la Défense de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour l'installation de l'International Crisis Management Cell (ICC) au sein du Centre de crise national.

Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 310.440.203 euros et un crédit de liquidation de 31.320.013 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 24 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER

ANNEXE

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings kredieten (in euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 12: SPF Justice Sectie 12: FOD Justitie -

12

21

0

1

74.22.04

333.442

333.442

12

51

1

1

12.11.31

208.440

208.440

Total - Totaal

541.882

541.882

Section 12: SPF Intérieur Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken -

13

40

4

2

41.40.44

6.677.405

6.677.405

13

50

0

1

11.00.04

8.459

8.459

13

50

0

2

12.11.01

1.250

1.250

Total - Totaal

6.687.114

6.687.114

Section 16 : Défense Sectie 16: Landverdediging

16

50

5

1

11.00.03

12.500

12.500

Total - Totaal

12.500

12.500

Section 24 : SPF Sécurité Sociale Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid -

24

58

4

2

42.90.01

97.865

97.865

Total - Totaal

97.865

97.865

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu -

25

52

2

3

12.11.02

279.120.190

25

56

5

1

41.40.01

3.416.382

3.416.382

Total - Totaal

282.536.572

3.416.382

Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et

Economie sociale Sectie 44: POD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie -

44

55

1

1

43.52.01

20.000.006

20.000.006

44

55

1

1

43.52.43

500.000

500.000

Total - Totaal

20.500.006

20.500.006

Section 46: SPP Politique scientifique Sectie 46: POD

Wetenschapsbeleid

46

60

3

1

41.30.11

64.264

64.264

Total - Totaal

64.264

64.264

TOTAAL - TOTAL

310.440.203

31.320.013

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER