24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal attribuant les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, la loi du 20 juillet 2020 portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois ;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois ;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces conditions ;

Considérant les demandes de correction des anomalies et d'information au regard des conditions précitées adressées aux institutions et services bruxellois ;

Considérant que sur la base des éléments de réponse reçus, un décompte final des soldes encore à payer est établi prenant en compte les subventions définitivement dues pour les années 2015, 2016 et 2017 conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, déduction faite des subventions déjà versées sur base de l'arrêté royal du 2 mai 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois et de l'arrêté royal du 14 octobre 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 novembre 2020;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois s'élevant à un montant total de 17.266.260,02 euros sont versés aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé.

En cas de solde négatif, le montant trop perçu par le service ou l'institution de la Région de Bruxelles-Capitale sera récupéré auprès de l'institution ou du service concerné conformément aux règles relatives à la comptabilité de l'Etat.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 24 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

Annexe à l'arrêté royal du 24 décembre 2020 attribuant les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois

Services et Institutions Diensten en Instellingen

Montant octroyé en euros Toegekend bedrag in euro

Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest

8.291,99

citydev.brussels citydev.brussels

34.090,38

CPAS d'Anderlecht OCMW Anderlecht

392.193,53

CPAS d'Auderghem OCMW Auderghem

65.552,89

CPAS de Berchem-Sainte-Agathe OCMW Berchem-Sint-Agatha

231.457,24

CPAS de Bruxelles OCMW Brussel

1.307.529,40

CPAS d'Etterbeek OCMW Etterbeek

154.615,78

CPAS d'Evere OCMW Evere

141.550,17

CPAS de Forêt OCMW Vorst

102.895,03

CPAS de Ganshoren OCMW Ganshoren

202.567,02

CPAS d'Ixelles OCMW Elsene

267.361,85

CPAS de Jette OCMW Jette

163.078,56

CPAS de Koekelberg OCMW Koekelberg

106.031,42

CPAS de Molenbeek-Saint-Jean OCMW Sint-Jans-Molenbeek

439.024,75

CPAS de Saint-Gilles OCMW Sint-Gillis

188.469,99

CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode OCMW Sint-Joost-ten-Node

137.813,56

CPAS de Schaerbeek OCMW Schaarbeek

227.149,79

CPAS d'Uccle OCMW Ukkel

245.510,99

CPAS de Watermael-Boitsfort OCMW Watermaal-Bosvoorde

159.410,23

CPAS de Woluwé-Saint-Lambert OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe

56.800,07

CPAS de Woluwé-Saint-Pierre OCMW Sint-Pieters-Woluwe

360.241,21

Commune d'Anderlecht Gemeente Anderlecht

850.471,53

Commune d'Auderghem Gemeente Auderghem

277.546,14

Commune de Berchem-Sainte-Agathe Gemeente Berchem-Sint-Agatha

286.279,97

Ville de Bruxelles Stad Brussel

2.775.476,61

Commune d'Etterbeek Gemeente Etterbeek

480.335,41

Commune d'Evere Gemeente Evere

260.485,73

Commune de Forêt Gemeente Vorst

437.857,79

Commune de Ganshoren Gemeente Ganshoren

162.100,13

Commune d'Ixelles Gemeente Elsene

707.992,70

Commune de Jette Gemeente Jette

640.122,89

Commune de Koekelberg Gemeente Koekelberg

102.953,42

Commune de Molenbeek-Saint-Jean Gemeente Sint-Jans-Molenbeek

449.293,18

Commune de Saint-Gilles Gemeente Sint-Gillis

256.256,79

Commune de Saint-Josse-Ten-Noode Gemeente Sint-Joost-ten-Node

35.825,78

Commune de Schaerbeek Gemeente Schaarbeek

793.230,23

Commune d'Uccle Gemeente Ukkel

605.549,85

Commune de Watermael-Boitsfort Gemeente Watermaal-Bosvoorde

263.811,53

Commune de Woluwé-Saint-Lambert Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

342.079,20

Commune de Woluwé-Saint-Pierre Gemeente Sint-Pieters-Woluwe

685.947,49

Hôpitaux Iris Sud Iris Ziekenhuizen Zuid

1.098.066,89

CHU Saint Pierre UMC Sint-Pieter

3.484,38

CHU Brugmann UVC Brugmann

97.326,03

Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola

6.721,60

Institut Jules Bordet Jules Bordet Instituut

23.998,50

Actiris Actiris

83.879,96

Instituut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Brussels Instituut voor Milieubeheer

102.632,69

Innoviris Innoviris

984,36

Port de Bruxelles Haven van Brussel

5.951,08

Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp

138.710,03

La Société du Logement de la Région de Bruxelles-CapitaleBrusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

9.006,96

Service Public Régional de Bruxelles Gewestelijke Overheidsdienst Brussel

290.245,32

TOTAL - TOTAAL

17.266.260,02

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 décembre 2020 attribuant les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN